Oracle de Conformité Canadien
Le Wiki Conformité Canadien en Français
217 règlements décryptés. CVOR, PCL, Charte de la langue française, Code incendie, AODA, USDOT et bien plus — en langage simple avec le produit exact pour être conforme.
217
Règlements
11
Catégories
100%
Droit canadien
Gratuit
Référence
Aller à la catégorie
🚛
Camionnage commercial
29 règlements
Règl. de l'Ont. 424/97 — Code de la routeExigences numéro CVOR — OntarioLe numéro CVOR doit figurer sur les deux côtés de la cabine, en caractères d'au moins 50 mm. Exigences complètes du Règl. de l'Ont. 424/97 expliquées simplement.Règl. de l'Ont. 424/97Affichage nom de l'opérateur — Véhicules commerciaux OntarioLe nom de l'opérateur doit figurer lisiblement sur les deux côtés de la cabine des véhicules commerciaux en Ontario. Exigences Règl. 424/97 expliquées.Règl. de l'Ont. 424/97, art. 13Cote de poids brut — Véhicules commerciauxLa cote PNB doit figurer sur les deux côtés de la cabine des camions commerciaux ontariens. Exigences complètes art. 13 Règl. 424/97.49 CFR 390.21 — FMCSANuméro USDOT — Exigences 49 CFR 390.21Le numéro USDOT doit figurer sur les deux côtés des camions opérant aux États-Unis. Exigences 49 CFR 390.21 expliquées pour transporteurs canadiens.Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8Inspection MTO — Véhicules commerciaux OntarioLe MTO vérifie le CVOR, le nom de la compagnie et la cote PNB lors des inspections routières. Non-conformité entraîne immobilisation. Exigences complètes.Code de la route — L.R.O. 1990, ch. H.8, art. 121Vérification de poids — Inspection MTO routes provincialesLes camions commerciaux doivent s'arrêter aux postes de pesée MTO. La cote PNB affichée doit correspondre au poids réel. Exigences Code de la route Ontario.Traffic Safety Act — Alberta, Reg. 122/2009Affichage identification camion — AlbertaLes camions commerciaux en Alberta doivent afficher le numéro NSC sur les deux côtés. Exigences complètes Traffic Safety Act Alberta expliquées.Commercial Transport Act — RSBC 1996, ch. 58Affichage identification camion — Colombie-BritanniqueLes camions en C.-B. doivent afficher le numéro NSC sur les deux côtés. Commercial Transport Act exigences complètes pour véhicules commerciaux en Colombie-Britannique.Code de la route Ontario — Limites de gabaritLimitation de hauteur — Signalisation des transporteursLes charges surdimensionnées en Ontario nécessitent des permis spéciaux et panneaux avertisseurs. Exigences gabarit Code de la route Ontario expliquées.Règl. de l'Ont. 199/07Certificat d'inspection — Camions et remorques OntarioLe certificat d'inspection annuel doit être apposé sur le pare-brise. Remorques ont leur propre certificat. Exigences complètes Règl. 199/07 Ontario.Loi sur le camionnage — L.R.Q., ch. C-5.1Exigences camionnage — QuébecLes camions au Québec doivent afficher le numéro de transporteur SAAQ et le nom en français. Loi sur le camionnage et Charte de la langue française expliquées.Code de la route — Reg. 316/03Triangle de véhicule lent — Signalisation routièreLes véhicules se déplaçant à moins de 40 km/h doivent afficher un triangle SVL orange à l'arrière. Exigences Règlement 316/03 Code de la route Ontario.Code de la route — L.R.O. 1990, ch. H.8Plaques d'immatriculation remorque — OntarioLes remorques commerciales doivent avoir leur propre plaque à l'arrière. Code de la route Ontario exigences immatriculation remorques commerciales.Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesCamion-citerne — Marquage et conformité TMDLes camions-citernes TMD doivent porter les plaques oranges avec numéro UN sur quatre côtés. Loi transport marchandises dangereuses exigences expliquées.Pratiques de gestion de flotte + CVORNumérotation de flotte — Tracteurs et remorquesLes numéros de flotte sur tracteurs et remorques facilitent la gestion et les audits CVOR. Guide d'identification de flotte pour transporteurs ontariens.Loi sur les transports au Canada — Normes intermodalesMarquage conteneurs et véhicules intermodauxLes conteneurs intermodaux doivent afficher leur code BIC ISO 6346 sur tous les côtés. Norme internationale et exigences de marquage pour transport intermodal Canada.Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireHeures de service — Carnet de bord conducteur CanadaLes conducteurs commerciaux doivent tenir un carnet de bord ou ELD conforme. Maximum 13h conduite par 24h. Règlement heures service TC exigences expliquées.Code de la route Ontario + Normes industrieÉquipement d'urgence — Véhicules commerciaux obligatoireLes véhicules commerciaux doivent avoir triangles réfléchissants et extincteur à bord. Équipements d'urgence obligatoires Code de la route Ontario expliqués.Règl. de l'Ont. 199/07 — Inspections de véhiculesNuméro MIN — Marquage inspection OntarioLe numéro MIN de l'atelier agréé doit figurer sur le certificat d'inspection du véhicule commercial. Règl. 199/07 Ontario exigences certifications.Règl. de l'Ont. 413/05 — Charges et véhicules spéciauxChargement large — Permis et signalisation OntarioLes charges de plus de 2,6 m nécessitent un permis et un panneau CHARGEMENT LARGE. Règl. 413/05 Ontario exigences chargements larges expliquées.Règl. de l'Ont. 612 — Autobus scolairesMarquage autobus scolaire — OntarioLes autobus scolaires ontariens doivent afficher SCHOOL BUS / AUTOBUS SCOLAIRE et respecter Règl. 612. Feux clignotants et panneau arrêt requis.Loi sur la santé des animaux — L.R.C. 1990, ch. A-11.2Transport de bétail — Identification et marquage véhiculesLes camions de transport de bétail doivent respecter les règlements ACIA sur le transport humain d'animaux. Identification et manifeste requis. Loi santé animaux.Loi sur les ambulances Ontario + Code de la routeMarquage véhicules d'urgence — Ambulances et pompiersLes véhicules d'urgence ontariens doivent avoir nom d'organisme, numéro d'unité et bandes rétroréfléchissantes. Loi ambulances et Code de la route Ontario.Règl. de l'Ont. 424/97 — Système CVORGuide préparation audit CVOR — Transporteurs OntarioPréparez votre audit CVOR avec dossiers de maintenance, carnets de bord et inspections à jour. Guide meilleures pratiques audit CVOR MTO Ontario transporteurs.Règl. de l'Ont. 191/11 + Loi sur la sécurité des carburantsCamions GNL et propane — Marquage et identificationLes camions au GNL et propane doivent afficher un losange vert visible. Identification carburant alternatif pour premiers intervenants. Loi sécurité carburants Ontario.Règl. de l'Ont. 424/97 + Programme Partenaire de sécuritéProgramme Partenaire de sécurité — MTO OntarioLe programme Partenaire de sécurité MTO reconnaît les transporteurs exemplaires. Excellent dossier CVOR requis, réduction des inspections possibles. Programme volontaire MTO.Loi sur la salubrité des aliments au Canada — L.C. 2012, ch. 24Cargaison réfrigérée — Identification et traçabilité alimentaireLes camions réfrigérés alimentaires doivent tenir des registres de température et documents de traçabilité. Loi salubrité aliments Canada exigences transport alimentaire.Code de la route — Système de permis gradués OntarioPermis conducteur — Classe A et M véhicules commerciaux OntarioLes conducteurs commerciaux ontariens doivent avoir la classe A, B ou C selon le véhicule. Examens médicaux et classes de permis commerciaux Code de la route Ontario.Code de la route Ontario — Véhicules historiquesVéhicules historiques — Immatriculation et plaque OntarioLes véhicules de 30 ans ou plus peuvent avoir une plaque historique bleue en Ontario. Utilisation non commerciale seulement. Code de la route Ontario véhicules collection.
⚓
Navigation maritime
38 règlements
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtimentsNuméro de permis de bateau de plaisance — ExigencesLe numéro PCL doit figurer sur les deux côtés de l'étrave en caractères d'au moins 75 mm contrastant avec la coque. Règlement DORS/2010-91 expliqué.Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — L.C. 2001, ch. 26Nom du bâtiment et port d'attache — Bâtiments immatriculésLes bâtiments immatriculés au Canada doivent afficher leur nom sur l'étrave et le tableau arrière, port d'attache à l'arrière. Exigences LMMC 2001 expliquées.DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtimentsExigences de marquage — Bateaux de plaisance CanadaLes bateaux de plaisance au Canada doivent afficher le numéro PCL à l'étrave, deux côtés, en caractères de 75 mm min. Règlement complet DORS/2010-91 expliqué.DORS/2010-91Numéro de registre — Embarcations de plaisance CanadaLe numéro de permis PCL doit figurer à l'étrave sur les deux côtés du bateau en caractères de 75 mm min. Exigences d'immatriculation DORS/2010-91.DORS/2001-179 — Règlement sur les embarcations de sauvetageIdentification des embarcations de sauvetage — Règlement TCLes embarcations de sauvetage doivent porter le nom du navire, le port d'immatriculation et un numéro de séquence. Exigences DORS/2001-179 Transports Canada.Normes TC — Règlement sur les petits bâtimentsMatériau rétroréfléchissant — Marquage maritime CanadaLes marquages sur bateaux doivent être en matériau durable et résistant à l'eau. Le vinyle rétroréfléchissant est recommandé pour la visibilité nocturne. Normes TC.DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtimentsIdentification kayaks et canots — Règlement petits bâtimentsLes kayaks et canots non motorisés sont généralement exemptés de permis PCL. Exigences et exemptions Règlement petits bâtiments DORS/2010-91 expliquées.Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaMarquage barge et navire commercial — CanadaLes navires commerciaux doivent porter leur nom à l'étrave et à l'arrière, numéro officiel gravé à l'intérieur. Exigences LMMC 2001 pour navires commerciaux.Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments — DORS/2008-120Zones de vitesse — Navigation de plaisance OntarioLa vitesse est limitée à 10 km/h à moins de 30 m du rivage. Règlement restrictions bâtiments DORS/2008-120 exigences navigation plaisance Ontario.DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtimentsÉquipement de sécurité — Bateaux de plaisance obligatoireChaque bateau doit avoir une veste de flottaison par personne, pagaie et dispositif sonore. Équipements obligatoires DORS/2010-91 petits bâtiments Canada.DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtimentsImmatriculation motomarine — Jet Ski et VNM CanadaLes motos marines (jet ski) doivent avoir un permis PCL affiché sur les deux côtés. DORS/2010-91 exigences immatriculation et certificat compétence opérateur.Loi sur les ports publics et installations portuaires + règlements municipauxPanneaux d'information — Ports et marinas OntarioLes ports et marinas ontariens doivent afficher règles de navigation, limites de vitesse et informations d'urgence. Exigences de signalisation pour ports Ontario.Loi sur les motoneiges Ontario + FCMOVignette de sentier — Motoneiges Ontario (OFSC)Les motoneiges sur sentiers OFSC doivent avoir la vignette annuelle visible. Accès aux 30 000 km de sentiers Ontario. FCMO exigences d'accès et immatriculation.Loi sur le pilotage — L.R.C. 1985, ch. P-14Marquage vedette pilote — Navires pilotes CanadaLes vedettes de pilotage doivent afficher le signal international de pilotage. Nom et port d'attache visibles. Loi sur le pilotage Canada exigences marquage.Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaRemorqueurs et assistance maritime — IdentificationLes remorqueurs commerciaux doivent afficher leur nom, port d'attache et numéro officiel TC. Feux de navigation pour remorquage. LMMC 2001 exigences.Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments DORS/2008-120Zones de mouillage — Signalisation et restrictionsLes zones de mouillage interdites sont signalées par des bouées d'interdiction. Restrictions d'ancrage DORS/2008-120 et cartes marines expliquées.DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtimentsNuméro de série de coque — HIN identification bateauxLe HIN est obligatoire sur tous les bateaux fabriqués après 1972. Gravé sur le tableau arrière côté droit. DORS/2010-91 identification coque exigences Canada.CSA Z275.1 + Normes TC gaz comprimésMarquage bouteilles plongée — Réglementation CanadaLes bouteilles SCUBA doivent avoir une étiquette hydrostatique à jour testée tous les 5 ans. CSA Z275.1 normes identification bouteilles plongée sous-marine Canada.DORS/2010-91 s.9Affichage du numéro de permis d'embarcation de plaisance — DORS/2010-91 (75 mm min)Règles d'affichage du numéro de permis d'embarcation selon le DORS/2010-91. Hauteur minimale de 75 mm, deux côtés de l'étrave, couleur contrastante.Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s.57–58Marques du nom du bâtiment et port d'attache — Loi sur la marine marchandeExigences de marquage du nom de bâtiment et port d'attache selon la Loi de 2001 sur la marine marchande. Où et comment afficher le nom du bateau et le port d'attache.DORS/2010-91 + Règl. TC petits bâtimentsÉtiquetage du type de carburant marin — Essence et dieselExigences d'étiquetage du type de carburant marin pour embarcations canadiennes. Règles d'étiquetage essence et diesel selon le Règlement TC sur les petits bâtiments.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeÉtiquettes d'équipement de sauvetage — Sécurité maritime TCExigences d'étiquetage des équipements de sauvetage pour bâtiments canadiens. Règles TC pour VFI, bouée et rangement de fusées.DORS/2010-91 s.19Plaque de capacité maximale — Loi sur la marine marchande du CanadaExigences de plaque de capacité maximale selon le DORS/2010-91. Ce qui doit figurer sur la plaque, où la monter, et pourquoi elle est obligatoire.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeÉtiquettes d'inspection d'extincteur sur les bâtimentsExigences d'étiquettes d'inspection d'extincteur marin. Étiquettes d'inspection annuelles, emplacement et règles de sécurité incendie maritime de TC.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeÉtiquettes d'avertissement pompe de cale — Conformité maritimeExigences d'étiquettes d'avertissement de pompe de cale pour bâtiments canadiens. Règles d'étiquetage des commandes et rappels de rejet d'eaux huileuses interdit.Loi de 2001 sur la marine marchande — Prévention de la pollutionMarqueurs de conformité zone d'interdiction de rejet — Marine CanadaExigences de marqueurs de zone d'interdiction de rejet pour bâtiments canadiens. Étiquettes d'interdiction de rejet d'eaux usées et huileuses selon la Loi sur la marine marchande.Loi sur la radiocommunication + Loi de 2001 sur la marine marchandeAffichage de l'indicatif radio VHF marin — Transports CanadaExigences d'affichage de l'indicatif VHF pour bâtiments canadiens. Règles d'étiquetage d'indicatif et MMSI selon la Loi sur la radiocommunication.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeImmatriculation de bâtiment vs numéro de permis — Quelle est la différence?Immatriculation de bâtiment vs permis d'embarcation (PEP) expliqués. Ce que chacun exige, comment ils diffèrent, et les marques requises au Canada.DORS/2010-91 art.9Affichage du numéro de permis d'embarcation — DORS/2010-91 (75 mm min)Règles d'affichage du numéro de permis d'embarcation selon DORS/2010-91. Hauteur minimale de 75 mm, deux côtés de l'étrave, exigences de couleur contrastante.Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada art.57–58Marques du nom du bâtiment et du port d'attache — Loi de 2001 sur la marine marchandeExigences de marquage du nom de bâtiment et du port d'attache selon la Loi de 2001 sur la marine marchande. Où et comment afficher le nom et le port d'attache.DORS/2010-91 + Règl. sur les petits bâtiments TCÉtiquetage du type de carburant marin — Essence vs dieselExigences d'étiquetage du type de carburant marin pour bâtiments canadiens. Règles d'étiquetage essence et diesel pour prévenir le mauvais ravitaillement.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeÉtiquettes d'équipement de sauvetage — Sécurité maritime Transports CanadaExigences d'étiquetage de l'équipement de sauvetage pour bâtiments canadiens. Règles TC pour l'étiquetage des VFI, bouées de sauvetage et rangement des fusées.DORS/2010-91 art.19Exigences de la plaque de capacité maximale — Loi de 2001 sur la marine marchandeExigences de plaque de capacité maximale des bâtiments selon DORS/2010-91. Contenu de la plaque, emplacement de montage et caractère obligatoire.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeÉtiquettes d'inspection d'extincteur sur les bâtiments marinsExigences d'étiquettes d'inspection d'extincteur pour bâtiments marins canadiens. Étiquette d'inspection annuelle, emplacement de montage et règles TC.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeÉtiquettes d'avertissement de pompe de cale — Conformité des bâtimentsExigences d'étiquettes d'avertissement de pompe de cale pour bâtiments canadiens. Règles d'étiquetage des commandes et rappels de rejet d'eaux huileuses.Loi de 2001 sur la marine marchande — Prévention de la pollutionMarqueurs de conformité Zone de non-rejet — Marine CanadaExigences de marqueurs de conformité zone de non-rejet pour bâtiments canadiens. Étiquettes d'interdiction de rejet d'eaux usées et huileuses selon la Loi sur la marine marchande.Loi sur la radiocommunication + Loi de 2001 sur la marine marchandeAffichage de l'indicatif d'appel radio VHF marine — Transports CanadaExigences d'affichage de l'indicatif d'appel radio VHF marine pour bâtiments canadiens. Règles d'étiquetage de l'indicatif et du MMSI selon la Loi sur la radiocommunication.DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchandeNuméro d'immatriculation vs numéro PEP — Quelle est la différence?Numéro d'immatriculation de bâtiment vs permis d'embarcation de plaisance (PEP) expliqués. Ce que chacun exige, comment ils diffèrent et les marques requises au Canada.
✈
Aviation et drones
38 règlements
Norme 222 RAC — Transports CanadaMarques d'immatriculation aéronef — Norme 222 RACLes marques C-XXXX doivent figurer sur le fuselage et sous les ailes en caractères de 30 cm min. Norme 222 RAC complète expliquée pour pilotes canadiens.DORS/2019-11 — Règlement sur les aéronefs sans piloteÉtiquette d'identification drone RPAS — DORS/2019-11Les drones immatriculés doivent porter une étiquette permanente avec le numéro d'immatriculation en caractères de 25 mm min. Règlement DORS/2019-11 expliqué.DORS/2019-11 — Règlement de l'aviation canadienRéglementation RPAS — Drones au CanadaLes drones 250 g–25 kg doivent être immatriculés et porter une étiquette permanente. Règlement RPAS DORS/2019-11 expliqué pour pilotes canadiens.Norme 222 RAC — Transports CanadaMarque de nationalité — Aéronefs canadiensLes aéronefs canadiens doivent porter la marque C- suivie de quatre lettres. Exigences complètes Norme 222 RAC pour immatriculation canadienne d'aéronefs.Norme 222 RAC — Transports CanadaMatériau rétroréfléchissant — Marquage d'aéronefsLes marques d'immatriculation d'aéronefs doivent être durables et contrastées. Matériau rétroréfléchissant requis pour vol de nuit. Norme 222 RAC exigences.Règlement de l'aviation canadien — Partie IICertificat de navigabilité — Affichage à bord des aéronefsLe certificat de navigabilité, d'immatriculation et le manuel de vol doivent être à bord. Documents obligatoires RAC exigences pour aéronefs canadiens.DORS/2019-11 + Avis aux navigateurs aériens (NOTAM)Zones aériennes restreintes — Drones RPAS CanadaLes drones ne peuvent voler dans les zones restreintes sans autorisation. Vérification NAV DRONE obligatoire. DORS/2019-11 exigences zones aériennes RPAS Canada.DORS/2019-11 — Règlement sur les RPASCertification pilote drone — Brevet RPAS CanadaLes pilotes de drones entre 250 g et 25 kg ont besoin d'un certificat RPAS basic ou avancé. DORS/2019-11 exigences certification pilotes drones Canada.Règlement de l'aviation canadien — Partie VIÉclairage de navigation — Aéronefs vol de nuitLes aéronefs de nuit doivent avoir feux de navigation (rouge/vert/blanc) et feu anticolision fonctionnels. Règlement aviation canadien exigences vol nocturne.Circulaire d'information aéronautique TP 13727 — TCMarquage héliports et hélistations — Transport CanadaLes héliports doivent afficher un H blanc et balisage nocturne si applicable. Transport Canada normes marquage héliports et hélistations TP 13727.Règlement de l'aviation canadien — Partie VIPlan de vol — Dépôt obligatoire vols IFR et certains VFRLes vols IFR nécessitent un plan de vol obligatoire. VFR > 3 000 pi AGL fortement recommandé. RAC exigences dépôt plan de vol NAV CANADA.Règlement canadien sur la sécurité aérienne + SATAAccès piste — Identification et autorisations aéroportsLe personnel et véhicules côté piste doivent avoir le LZAR et pastille d'identification. Formation sûreté obligatoire. Règlement sécurité aérienne TC accréditations.RAC Partie V — DORS/96-433Autocollants de sécurité aéronautique — RAC Partie VExigences en matière d'autocollants de sécurité aéronautique selon la RAC Partie V. Toutes les plaquettes du certificat de type doivent être présentes pour la navigabilité.Norme CARs 222Marques d'immatriculation d'aéronef C-XXXX — Norme CARs 222Règles de format des marques d'immatriculation C-XXXX d'aéronef canadien. Taille, emplacement et contraste selon la Norme CARs 222 de Transports Canada.RAC Partie V — s.571 + TP2052Marques de type de carburant — JET A et AVGAS 100LLExigences de marquage du type de carburant d'aéronef pour JET A et AVGAS 100LL. Règles RAC Partie V pour l'étiquetage du carburant aéronautique.RAC s.605.32Marques d'extincteur d'aéronef — CAR 605Exigences de marquage des extincteurs d'aéronef selon la RAC s.605.32. Étiquetage approuvé, emplacement et règles de date d'inspection.RAC s.605.24 + s.725.33Marques des sorties de secours — RAC s.605Exigences de marquage des sorties d'urgence selon la RAC s.605. Étiquettes, instructions d'ouverture et règles de bandes luminescentes pour aéronefs canadiens.RAC Partie V — Normes de navigabilitéMarques Zone Interdite de Marche — Sécurité au solExigences de marquage NE PAS MARCHER pour aéronefs canadiens. Règles de navigabilité pour les décalcomanies de zones de marche interdites.RAC Partie V — s.571 NavigabilitéAutocollants d'avertissement prise statique — NavigabilitéExigences en autocollants d'avertissement de prise statique pour aéronefs canadiens. Règles RAC Partie V pour les étiquettes de protection du système statique.RAC Partie V — s.571 NavigabilitéMarques d'avertissement Tube de Pitot — Retirer Avant le VolExigences de marquage d'avertissement tube de Pitot pour aéronefs canadiens. Couvercles Retirer Avant le Vol et plaquettes de précaution de chauffe Pitot.RAC Partie V — s.571 + Manuel de maintenanceÉtiquettes point d'accrochage barre de remorquage — AéronefExigences d'étiquetage des points de remorquage et de levage d'aéronef. Règles de marquage pour les opérations de remorquage d'aéronefs canadiens.RAC Partie V — s.571 NavigabilitéÉtiquettes connexion groupe électrogène au sol (GPU) — AéronefExigences d'étiquetage de connexion GPU pour aéronefs. Règles de marquage de tension et polarité pour prises d'alimentation externe d'aéronefs canadiens.RAC s.602.06 + s.702Étiquettes poids et centrage de cargo — RAC s.602Exigences d'étiquettes de poids et centrage de cargo d'aéronef selon la RAC s.602. Plaquettes de charge maximale pour soutes d'aéronefs canadiens.RAC Partie V — s.571 + FDCTAutocollants d'avertissement capot moteur — CAR Partie VExigences d'autocollants d'avertissement de capot moteur. Grade d'huile, précaution de température et règles de plaquettes du FDCT pour aéronefs canadiens.RAC Partie V — s.571 + CAR 625Marques batterie et système électrique aéronautiqueExigences de marquage de batterie et de système électrique d'aéronef. Règles d'étiquettes de tension, type et danger de Transports Canada.RAC s.302 + TC TP312Marques d'identification des véhicules côté piste — Transports CanadaExigences de marquage des véhicules côté piste selon le TP312 de Transports Canada. Numéro de véhicule et étiquettes de catégorie d'accès pour opérations d'aérodrome.DORS/2019-11 s.901.48Exigences d'affichage de l'immatriculation de drone — TC RPASExigences d'affichage de l'immatriculation de drone de Transports Canada. Règles de taille et d'emplacement du numéro RPAS selon le DORS/2019-11.RAC Partie V — Normes de navigabilitéMarques Zone Interdite de Marche — Sécurité au sol des aéronefsExigences de marquage NE PAS MARCHER pour aéronefs canadiens. Règles de navigabilité RAC Partie V pour les décalcomanies de zones de marche interdites.RAC Partie V — s.571 + TP2052Marques de type de carburant — JET A et AVGAS 100LLExigences de marquage du type de carburant d'aéronef pour JET A et AVGAS 100LL. Règles RAC Partie V pour l'étiquetage du carburant aéronautique.Norme CARs 222Marques d'immatriculation d'aéronef C-XXXX — Norme CARs 222Règles de format des marques d'immatriculation C-XXXX d'aéronef canadien. Taille, emplacement et contraste selon la Norme CARs 222 de Transports Canada.DORS/2019-11 art.901.48Marquage d'immatriculation SATP — Canada DORS/2019-11Exigences de marquage d'immatriculation SATP — DORS/2019-11. Comment marquer votre drone avec le numéro d'immatriculation de Transports Canada.RAC Partie V — s.571 + MMAÉtiquettes de point d'attache de barre de remorquage — Manutention au solExigences d'étiquetage des points d'attache et de levage d'aéronef. Règles RAC Partie V pour les marques de manutention au sol des aéronefs canadiens.RAC Partie V — s.571 NavigabilitéÉtiquettes de connexion d'unité de puissance au sol (GPU) — AéronefExigences d'étiquetage des connexions GPU pour aéronefs. Règles de marquage de tension et polarité pour les prises de puissance externe des aéronefs canadiens.RAC s.602.06 + s.702Étiquettes de masse et centrage — RAC s.602Exigences d'étiquettes de masse et centrage selon la RAC s.602. Plaquettes de charge maximale pour les soutes d'aéronefs canadiens.RAC Partie V — s.571 + FDCTDécalcomanies d'avertissement de capot moteur — RAC Partie VExigences de décalcomanies d'avertissement de capot moteur. Grade d'huile, mise en garde thermique et règles de plaquettes FDCT pour aéronefs canadiens.RAC Partie V — s.571 + RAC 625Marques de batterie et système électrique — AviationExigences de marquage de batterie et système électrique d'aéronef. Règles RAC Partie V pour les étiquettes de tension, type et danger des systèmes électriques.RAC s.302 + TC TP312Marques d'identification des véhicules côté piste — Transports CanadaExigences de marquage des véhicules côté piste selon TC TP312. Étiquettes de numéro de véhicule et de catégorie d'accès pour les opérations d'aérodrome canadien.DORS/2019-11 art.901.48Exigences d'affichage de l'immatriculation de drone — Transports Canada SATPExigences d'affichage de l'immatriculation de drone par Transports Canada. Règles DORS/2019-11 pour la taille et l'emplacement du numéro sur les drones canadiens.
🔥
Code de prévention des incendies
8 règlements
Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendiesPanneau de charge d'occupants — Code de prévention des incendies OntarioLes aires de rassemblement en Ontario doivent afficher un panneau de charge d'occupants permanent. Exigences complètes Code de prévention des incendies Règl. 213/07.Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendiesPanneau de sortie — Code de prévention des incendies OntarioLes panneaux de sortie éclairés sont obligatoires au-dessus de toutes les issues dans les bâtiments de rassemblement en Ontario. Exigences Règl. 213/07.Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendiesPanneaux emplacement extincteur — Code de prévention des incendiesLes extincteurs cachés doivent être signalisés par un panneau d'emplacement. Code de prévention des incendies Ontario Règl. 213/07 exigences expliquées.Règl. de l'Ont. 213/07 + Code du bâtiment OntarioIdentification des issues de secours — OntarioLes issues de secours doivent être signalisées avec des panneaux SORTIE éclairés. Voies d'évacuation marquées avec flèches. Code de prévention des incendies Ontario.Code du bâtiment Ontario + Loi sur la prévention des incendiesPlan d'évacuation — Affichage obligatoire bâtiments OntarioLes plans d'évacuation incendie doivent être affichés à chaque palier avec "Vous êtes ici" et sorties. Exigences Code prévention des incendies Ontario.Règl. de l'Ont. 213/07 — Code de prévention des incendiesSignalisation extincteurs spéciaux — CO2 et systèmes fixesLes systèmes d'extinction CO2 et gaz nécessitent des panneaux d'avertissement à l'entrée des zones protégées. Code de prévention des incendies Ontario exigences.Règl. de l'Ont. 213/07 + Norme NFPA 25Inspection annuelle — Systèmes de gicleurs incendieLes systèmes de gicleurs doivent être inspectés annuellement et l'étiquette apposée sur le panneau de contrôle. Code de prévention des incendies Ontario Règl. 213/07.Loi sur la protection contre les incendies — L.R.O. 1997, ch. F.4Détecteurs de fumée et CO — Exigences résidentielles OntarioL'Ontario exige des détecteurs de fumée à chaque étage et CO adjacent aux chambres. Loi sur la protection contre les incendies exigences résidentielles expliquées.
♿
Accessibilité (AODA/LAPHO)
9 règlements
Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHO Normes d'accessibilitéSignalisation AODA — Identification des pièces accessiblesLes panneaux d'identification AODA doivent avoir des caractères tactiles en relief et du braille. Montage à 1 500 mm, côté poignée. Règl. 191/11 expliqué.Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHOMarquage AODA — Cheminement accessible OntarioLes cheminements accessibles AODA doivent être marqués avec le symbole international d'accessibilité. Exigences complètes Règl. 191/11 pour entreprises ontariennes.Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHOIdentification des salles — Exigences AODA OntarioLes pièces accessibles au public doivent avoir une signalisation AODA tactile avec braille. Montage 1 500 mm côté poignée. Règl. 191/11 exigences complètes.Code de la route de l'Ontario + Règl. 191/11Stationnement accessible — Exigences de marquage OntarioLes places de stationnement accessibles doivent être marquées avec le symbole international, lignes bleues et panneau vertical. Exigences AODA et Code de la route Ontario.Règl. de l'Ont. 191/11 + Norme CAN/CSA-B651Caractéristiques de police — Signalisation accessible AODALa signalisation AODA doit utiliser des polices sans empattement avec rapport 3:5 à 1:1. Hauteur minimale 16 mm. Norme CAN/CSA-B651 et Règl. 191/11 Ontario.Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHOSignalisation salle de bain accessible — AODA OntarioLes salles de bain accessibles doivent avoir le symbole international et un panneau tactile avec braille côté poignée. Exigences LAPHO Règl. 191/11 Ontario.Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'OntarioProgramme de conformité AODA — Obligations entreprises OntarioLes entreprises de 20+ employés doivent produire des rapports AODA tous les 2 ans. Plan d'accessibilité requis pour 50+ employés. Obligations LAPHO Ontario.Règl. de l'Ont. 191/11 — Normes pour le service à la clientèleAccessibilité restaurants — Normes AODA OntarioLes restaurants de 20+ employés doivent avoir menus accessibles et personnel formé. LAPHO normes service clientèle accessibilité restaurants Ontario.Loi favorisant un Ontario sans fumée — L.R.O. 1994, ch. 10Panneau "Défense de fumer" — Loi Smoke-Free OntarioLa Loi favorisant un Ontario sans fumée exige des panneaux bilingues à toutes les entrées. Exigences d'affichage et emplacements requis Loi Smoke-Free Ontario.
🏗
Équipement lourd
11 règlements
LSST Ontario + Normes CSAIdentification de flotte — Équipement lourd OntarioL'équipement lourd en Ontario doit porter des numéros d'unité visibles sur tous les côtés. Exigences LSST et normes CSA pour la gestion de parc.Loi sur la santé et la sécurité au travail — L.R.O. 1990, ch. O.1Identification camion chantier — LSST OntarioLes camions de chantier doivent être identifiés avec numéro d'unité et nom de l'entreprise. Exigences LSST Ontario pour gestion sécurité des chantiers.Règl. de l'Ont. 213/91 — Chantiers de constructionSignalisation de sécurité — Chantiers de construction OntarioLes chantiers ontariens doivent afficher panneaux d'entrée, avertissements de danger et EPI requis. Règl. 213/91 exigences de signalisation complètes.SIMDUT 2015 — Règlement sur les produits dangereuxÉtiquettes de danger — Produits chimiques SIMDUT 2015Les produits chimiques dangereux doivent avoir des étiquettes SIMDUT 2015 avec pictogrammes et mots-indicateurs. Règlement sur les produits dangereux expliqué.Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesÉtiquettes marchandises dangereuses — Transport Canada TMDLes marchandises dangereuses transportées doivent avoir plaques et étiquettes TMD conformes. Exigences LTMD 1992 Transports Canada expliquées pour transporteurs.Règl. de l'Ont. 851 — Établissements industrielsInspection grue et équipement de levage — OntarioLes grues doivent afficher leur capacité de charge maximale et être inspectées annuellement. Règl. 851 Établissements industriels Ontario exigences grues levage.Règl. de l'Ont. 213/91 — Chantiers de constructionZone piétons — Signalisation de sécurité chantierLes zones piétons et équipements doivent être séparées et signalisées sur les chantiers ontariens. Règl. 213/91 exigences protection travailleurs et public.Règl. de l'Ont. 851 + CSA B335Étiquettes chariots élévateurs — Capacité et sécuritéLes chariots élévateurs doivent avoir leur plaque de données lisible avec capacité de charge visible. Règl. 851 Ontario et CSA B335 exigences chariots élévateurs.Loi sur la protection de l'environnement — L.R.O. 1990, ch. E.19Marquage conteneurs déchets dangereux — OntarioLes conteneurs de déchets dangereux doivent avoir une étiquette orange avec code classification. Loi sur la protection de l'environnement Ontario exigences marquage.Norme CSA C22.2 No. 100 — Moteurs et générateursPlaque signalétique moteurs électriques — CSALes moteurs électriques industriels doivent avoir leur plaque CSA lisible avec puissance, tension et courant. Normes CSA C22.2 No. 100 exigences plaques signalétiques.Règl. de l'Ont. 851 — Établissements industriels, art. 76Cadenassage — Signalisation LSST OntarioLes points de consignation d'énergie doivent être identifiés et étiquetés. Procédures de cadenassage obligatoires Règl. 851 établissements industriels Ontario.
🇺🇸
Transport transfrontalier
10 règlements
Règl. Ont. 424/97 + 49 CFR 390.21 FMCSAListe de conformité véhicules transfrontaliers Canada-USALes camions traversant la frontière Canada-USA doivent afficher CVOR et USDOT sur les deux côtés. Liste complète des exigences de marquage transfrontalier.Accord international sur la taxe sur le carburant (IFTA)Décalcomanie IFTA — Exigences pour camions commerciauxLes camions qualifiés IFTA doivent afficher deux décalcomanies valides, une de chaque côté de la cabine. Renouvellement annuel. Exigences complètes expliquées.49 CFR 390.19 — FMCSANuméro MC FMCSA — Transporteurs étrangers aux États-UnisLes transporteurs canadiens pour compte d'autrui aux États-Unis ont besoin d'un numéro MC en plus du USDOT. Exigences affichage 49 CFR 390.19 expliquées.Plan d'immatriculation internationale (IRP)Plaque IRP — Transport interprovincial CanadaLa plaque IRP permet de circuler dans toutes provinces et États participants avec une seule immatriculation. Exigences IRP et carte de cabine pour transporteurs.CBSA + FMCSA + Transport CanadaPassage frontière — Documentation camionneurs canadiensLes camionneurs canadiens traversant la frontière doivent avoir manifeste, CVOR, USDOT et documentation de fret. Exigences complètes CBSA et FMCSA expliquées.Loi sur les transports routiers — L.R.C. 1985, ch. 29Cabotage — Restrictions transporteurs étrangers au CanadaLes transporteurs américains ne peuvent effectuer de cabotage au Canada sans permis. Loi sur les transports routiers exigences cabotage transport international.ACEUM (CUSMA) — Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord Canada-USA-Mexique — Transport et servicesL'ACEUM facilite le commerce Canada-USA mais les exigences CVOR et USDOT restent obligatoires. Accord de libre-échange et transport routier transfrontalier expliqués.Loi sur les douanes — L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)Déclaration douanière — Marchandises commerciales CanadaLes marchandises importées au Canada doivent être déclarées à la CBSA avec facture et certificat d'origine. Loi sur les douanes exigences import commercial Canada.Loi sur la protection des végétaux + Loi sur la santé des animauxRestrictions agricoles — Importation produits alimentaires Canada-USALes produits agricoles traversant la frontière Canada-USA nécessitent inspections phytosanitaires et certificats ACIA. Restrictions importation produits alimentaires.Norme ISO 6346 — Identification et marquage des conteneursISO 6346 — Marquage des conteneurs de transportLes conteneurs intermodaux ISO 6346 doivent afficher code propriétaire, numéro de série et chiffre de contrôle sur tous les côtés. Norme ISO 6346 exigences marquage.
🏍
Véhicules récréatifs
28 règlements
Loi sur les motoneiges — L.R.O. 1990, ch. S.5Immatriculation motoneige — Marquage OntarioLes motoneiges doivent afficher leur plaque d'immatriculation à l'avant conformément à la Loi sur les motoneiges de l'Ontario. Exigences complètes expliquées.Loi sur les véhicules tout-terrain — L.R.O. 1990, ch. O.4Immatriculation VTT — Marquage véhicule tout-terrain OntarioLes VTT et quads doivent être immatriculés conformément à la Loi sur les véhicules tout-terrain de l'Ontario. Exigences de marquage et d'immatriculation expliquées.Loi sur les véhicules tout-terrain + Règlements connexesMarquage quads et VTT — Exigences OntarioLes quads commerciaux en Ontario bénéficient d'une identification d'opérateur et d'un numéro de flotte pour la gestion. Exigences complètes Loi véhicules tout-terrain.Loi sur les motoneiges + Fédération des clubs de motoneigistes de l'OntarioSignalisation piste motoneige — OntarioLes pistes de motoneige en Ontario doivent être signalisées conformément aux normes FCMO. Panneaux de danger, limites de vitesse et intersections requis.Loi sur les véhicules tout-terrain + Fédération ATVOHCPermis de sentier VTT — Fédération des clubs de VTT OntarioLes VTT sur sentiers Ontario doivent avoir la vignette ATVOHC visible. Permis sentier et immatriculation provinciale requis. Exigences fédération VTT Ontario.DORS/2010-91 + Code criminel (bateaux ivresse)Motomarine — Enregistrement et règles de conduiteConduire une motomarine avec alcoolémie supérieure à 80 mg est une infraction criminelle. Permis PCL et règles de sécurité navigation motomarine Canada.Loi sur la responsabilité des préposés aux glissades + Normes industrieSignalisation piste de ski — Centres de ski OntarioLes centres de ski Ontario doivent afficher les niveaux de difficulté des pistes et identifier les zones dangereuses. Normes signalisation industrie ski alpin Ontario.Règl. de l'Ont. 369/09Exigences de classification BAP — Vélos à assistance électrique OntarioUn vélo électrique doit respecter 6 critères du Règl. 369/09 pour être classifié BAP en Ontario. Moteur ≤500 W, vitesse ≤32 km/h, étiquette bilingue obligatoire.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(a)Limite de puissance du moteur 500 W — BAP OntarioLe moteur d'un VAE en Ontario ne doit pas dépasser 500 watts. Les vélos à moteur plus puissant sont classifiés cyclomoteurs — permis et plaques requis.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(b)Limite de vitesse 32 km/h — BAP OntarioL'assistance moteur d'un VAE doit s'arrêter automatiquement à 32 km/h selon le Règl. 369/09. Les unités sans limiteur de vitesse ne sont pas classifiées comme BAP.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(f)Étiquette bilingue obligatoire — BAP OntarioChaque vélo électrique en Ontario doit porter une étiquette permanente bilingue FR/EN. Exigences complètes du Règl. 369/09 : texte légal, puissance, vitesse maximale.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(c)Limite de poids 120 kg — BAP OntarioLa limite de poids combiné (vélo + conducteur) est de 120 kg pour les BAP en Ontario. Les VAE cargo dépassent souvent cette limite. Vérifiez la classification.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(d)Exigence de pédalier fonctionnel — BAP OntarioLes pédales d'un VAE en Ontario doivent être fonctionnelles et permettre la propulsion. Les pédales ornementales entraînent une reclassification comme cyclomoteur.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(e)Exigence de freinage — BAP OntarioLes vélos électriques en Ontario doivent avoir des freins fonctionnels sur les deux roues. Exigence du Règl. 369/09 pour la classification BAP.Code de la route de l'Ontario — art. 104.1Âge minimum 16 ans — Conduite BAP OntarioIl faut avoir 16 ans ou plus pour conduire un VAE sur la voie publique en Ontario. Aucun permis requis, mais casque obligatoire pour les moins de 18 ans.Code de la route de l'Ontario — art. 104.1(3)Exigence de casque — BAP OntarioLe casque est obligatoire pour les conducteurs de VAE de moins de 18 ans en Ontario. Approuvé CSA, Snell ou CPSC, bien ajusté et attaché.Code de la route de l'Ontario — art. 104.1Aucun permis requis — BAP OntarioLes BAP conformes au Règl. 369/09 n'exigent ni permis ni immatriculation en Ontario. Si un seul critère n'est pas respecté, le véhicule devient un cyclomoteur.Règl. de l'Ont. 369/09 / Loi sur les assurancesClassification d'assurance — BAP OntarioLa classification BAP exonère les VAE de l'assurance automobile obligatoire. L'étiquette bilingue permanente est la preuve de classification lors d'un sinistre.Règl. de l'Ont. 369/09 — Responsabilité commercialeResponsabilité du commerçant — Vente de BAP OntarioLes revendeurs de VAE en Ontario doivent s'assurer de la conformité de l'étiquette bilingue avant la vente. La responsabilité s'applique aux unités d'occasion remises en vente.Règl. de l'Ont. 369/09 — Application aux flottesExigences de conformité — Flotte de location BAP OntarioChaque VAE d'une flotte de location en Ontario doit avoir sa propre étiquette bilingue permanente. Les inspections de flotte sont effectuées par unité.Code de la route de l'Ontario — art. 214Amendes et application de la loi — BAP OntarioUn VAE sans étiquette bilingue conforme peut entraîner une amende de 100 à 365 $ en Ontario. La reclassification comme cyclomoteur entraîne des pénalités supplémentaires.Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(b)Exigence de coupure automatique du moteur — BAP OntarioLe moteur d'un VAE doit couper automatiquement à 32 km/h en Ontario. Les VAE sans mécanisme de coupure fiable peuvent perdre leur classification BAP.Règl. de l'Ont. 369/09 / Santé CanadaExigences électriques — Batterie et câblage BAP OntarioLes composants électriques des VAE doivent respecter les normes de sécurité de Santé Canada. Batterie, câblage et contrôleur doivent être conformes.Code de la route de l'Ontario / Règlements municipauxRègles d'accès aux pistes cyclables — BAP OntarioLes BAP conformes ont accès aux pistes cyclables en Ontario. Les municipalités comme Toronto peuvent restreindre l'accès aux sentiers piétonniers.Règl. de l'Ont. 369/09 / Code de la routeBAP vs cyclomoteur — Différence de classification OntarioUn VAE qui ne respecte pas les critères BAP devient un cyclomoteur — permis M, plaques et assurance requis. L'étiquette bilingue manquante suffit pour la reclassification.Règl. de l'Ont. 369/09 / Santé Canada / CBSAConformité à l'importation — VAE en OntarioLes VAE importés de Chine ou des États-Unis sont souvent non conformes en Ontario. Étiquette en anglais seulement et puissance > 500 W sont les problèmes fréquents.Règl. de l'Ont. 369/09 / Santé CanadaExigences de sécurité de la batterie — BAP OntarioLes batteries de VAE doivent être certifiées et sécuritaires. Les batteries non certifiées importées à bas prix présentent un risque d'incendie. Exigences Ontario.Code de la route de l'Ontario — Pouvoir d'arrêtOpérations d'application de la loi — BAP OntarioLa police ontarienne effectue des vérifications ciblées des VAE. L'étiquette bilingue est le premier élément inspecté. Un arrêt dure 2 à 5 minutes si conforme.
🏢
Propriété et bâtiment
16 règlements
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)L'affichage commercial au Québec doit être en français. Le français doit être nettement prédominant si une autre langue est utilisée. Exigences Charte de la langue française.Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11, art. 51Loi 101 — Étiquetage des produits au QuébecLes produits vendus au Québec doivent avoir leur étiquetage en français. Description, instructions et avertissements en français obligatoires. Charte de la langue française art. 51.Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11Conformité OQLF — Signalisation d'entreprise au QuébecL'OQLF surveille la conformité à la Charte de la langue française pour l'affichage commercial au Québec. Programme de certification et exigences expliqués.Loi sur les langues officielles — L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)Bilinguisme — Entreprises sous réglementation fédéraleLes entreprises sous réglementation fédérale doivent offrir leurs services en français et en anglais. Exigences Loi sur les langues officielles expliquées.Arrêtés municipaux + Loi sur les pompiers de l'OntarioNumérotation des bâtiments — Exigences municipales OntarioLes bâtiments ontariens doivent afficher leur numéro d'adresse de façon visible depuis la rue pour les services d'urgence. Exigences municipales expliquées.Loi sur les langues officielles + Charte de la langue françaiseAffichage bilingue — Entreprises au CanadaL'affichage bilingue est obligatoire pour les institutions fédérales. Au Québec, la Loi 101 exige le français prédominant. Obligations légales expliquées.Code de la route Ontario + Normes TACPanneaux de construction et détour — Voirie municipaleLes travaux sur voie publique nécessitent panneaux d'avertissement, cônes et personnel certifié. Manuel MUTCDC exigences signalisation chantier Ontario voirie.Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. AAffichage des prix — Publicité et commerce de détail OntarioLes commerçants ontariens doivent afficher les prix clairement et facturer au prix affiché. Loi sur la protection du consommateur exigences affichage prix détail.Arrêtés municipaux sur les enseignes + Loi sur l'aménagement du territoirePermis d'enseigne — Règlements municipaux OntarioL'installation d'enseignes commerciales en Ontario requiert généralement un permis municipal. Dimensions, hauteur et éclairage réglementés. Arrêtés municipaux expliqués.Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commercialeLicence commerciale — Affichage en vitrine OntarioLes commerces réglementés doivent afficher leur licence ou permis d'exploitation visiblement. Exigences arrêtés municipaux Ontario pour affichage permis commercial.Loi sur le code du bâtiment — L.R.O. 1992, ch. B.13Conformité Code du bâtiment — Affichage permis de construireLe permis de construire doit être visible de la voie publique pendant les travaux. Loi sur le Code du bâtiment Ontario exigences affichage chantier construction.Arrêtés municipaux + Code de déontologie OREAPanneaux Vente/Location — Réglementation immobilière OntarioLes panneaux immobiliers À VENDRE ou À LOUER doivent respecter les arrêtés municipaux de taille et durée. Réglementation immobilière Ontario affichage panneaux.Ontario Traffic Manual (OTM) Livre 7 — MTO OntarioSignalisation travaux routiers — Normes OTM OntarioLa signalisation temporaire de chantier routier doit respecter l'OTM Livre 7. Plan de circulation, panneaux conformes et personnel certifié. MTO Ontario normes.Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail + arrêtés municipauxAffichage heures d'ouverture — Commerce de détail OntarioLes commerces doivent afficher leurs heures d'ouverture visibles en vitrine. Pratique standard, obligatoire dans certaines municipalités. Au Québec: en français Loi 101.Loi sur les poids et mesures + Règlements provinciauxAffichage prix carburant — Stations service CanadaLes stations-service doivent afficher le prix du carburant visible depuis la rue en cents par litre. Concordance pompe et panneau obligatoire. Loi poids mesures Canada.Charte de la langue française modifiée par Loi 96 (Projet de loi 96)Loi 96 — Affichage commercial renforcé Québec (2026)La Loi 96 étend les obligations d'affichage en français aux entreprises de 25+ employés au Québec. Noms de marque anglais avec descriptif français requis. Exigences 2026.
📋
Matériaux et spécifications
11 règlements
Norme ASTM D4956 — Matériaux rétroréfléchissantsClassification des matériaux — Norme ASTM D4956La norme ASTM D4956 classe les feuilles rétroréfléchissantes. Le Type I est requis pour la conformité. Explication complète des types I à XI pour décalcomanies.Fiche technique engineer-grade reflective vinyl — Vinyle rétroréfléchissantSpécifications vinyle engineer-grade reflective vinyl — Décalcomanies de conformitéLe vinyle engineer-grade reflective vinyl est certifié ASTM D4956 Type I avec 7 ans de durabilité extérieure. Idéal pour décalcomanies CVOR, PCL et USDOT. Spécifications complètes.Normes industrielles — Durabilité des vinyles extérieursDurée de vie des décalcomanies en vinyle — Guide de sélectionLa durée de vie d'une décalcomanie dépend du type de vinyle. Type I ASTM = 7 ans extérieur. Guide complet de sélection pour décalcomanies de conformité.Recommandations fabricant — Préparation et application de vinylePréparation de surface — Application de décalcomaniesLa préparation de surface est cruciale pour la durabilité des décalcomanies. Nettoyage à l'alcool isopropylique, température 10–35°C. Guide complet d'application.Recommandations fabricant + PAAR (Professional Application Association)Adhésion vinyle — Surfaces peintes et prétraitéesLe vinyle sur peinture fraîche peut ne pas adhérer correctement. Attendre 30 jours, tester l'adhérence. Guide application vinyle sur surfaces peintes prétraitées.Recommandations fabricant — Entretien des vinyles appliquésNettoyage et entretien — Décalcomanies de conformitéNettoyez les décalcomanies avec eau savonneuse et évitez les solvants. Entretien régulier prolonge la durée de vie. Guide complet maintenance décalcomanies conformité.Recommandations fabricant — Retrait des vinyles appliquésRetrait des décalcomanies — Techniques sans endommager la surfaceRetirer une décalcomanie en la réchauffant à 55–65°C et décollant à 45°. Dissolvant adhésif pour résidu adhésif. Guide complet retrait décalcomanies sans endommager surface.Principes de design graphique + normes de lisibilitéChoix des couleurs — Contraste et lisibilité des décalcomaniesLe contraste de 70% minimum entre texte et fond est essentiel pour la lisibilité des décalcomanies. Guide choix couleurs pour décalcomanies CVOR USDOT PCL.Manuel de conception des dispositifs de régulation de la circulation (MUTCDC)Normes ASTM — Panneaux routiers rétroréfléchissants CanadaLes panneaux routiers canadiens doivent respecter les niveaux MUTCDC de rétroréflectivité. Type III minimum pour panneaux permanents. Normes ASTM et MUTCDC.Normes marines — Matériaux résistants à l'environnement marinVinyle résistant à l'eau salée — Applications marinesLes décalcomanies marines doivent être en vinyle résistant à l'eau salée et aux UV. Durée de vie 5 ans minimum. Guide sélection vinyle pour applications marines.Règlement sur les produits dangereux — Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationÉtiquetage produits aérosol — Règlement CanadaLes produits aérosol doivent être étiquetés avec symboles de danger SIMDUT et avertissements bilingues. Loi canadienne sécurité produits de consommation exigences.
⚖
Application et pénalités
19 règlements
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux OntarioLe non-affichage du CVOR entraîne amendes et notes au dossier. Accumulation d'infractions peut mener à révocation. Pénalités Code de la route Ontario pour camions.Règl. de l'Ont. 199/07 — Programme d'inspection des véhicules commerciauxProgramme d'inspection des véhicules commerciaux — OntarioLes véhicules commerciaux ontariens doivent passer une inspection annuelle par atelier agréé MTO. Autocollant requis sur le véhicule. Règl. 199/07 expliqué.Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)Amende défaut de conformité AODA — Entreprises OntarioLe non-respect des normes AODA peut entraîner des amendes allant jusqu'à 100 000$ par jour. Pénalités LAPHO et procédures d'application expliquées pour entreprises.Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie — L.R.O. 1997, ch. F.4Amendes infractions — Code de prévention des incendies OntarioLes infractions au code de prévention des incendies entraînent des ordres de correction et des amendes. Non-conformité aux panneaux requis. Loi prévention incendie Ontario.Normes industrielles et règlements applicablesCertificat de conformité — Décalcomanies Compliance LetteringCompliance Lettering Canada émet un certificat de conformité avec chaque décalcomanie. Vinyle engineer-grade reflective vinyl ASTM D4956 Type I documenté. Traçabilité complète.Loi sur la marine marchande du Canada + Loi sur les pêchesInspection Garde côtière canadienne — Bateaux de plaisanceLa Garde côtière canadienne peut inspecter les bateaux pour vérifier PCL, marquage et équipements de sécurité. Exigences et procédures d'inspection expliquées.Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11Infractions affichage langue — Québec et OQLFL'OQLF peut émettre des ordres de correction et poursuivre les entreprises qui violent la Charte de la langue française. Procédures et pénalités OQLF expliquées.Divers règlements applicablesKit d'urgence décalcomanies — Remise en conformité rapideUn kit d'urgence de décalcomanies permet une remise en conformité dans les 24 heures après une citation. Production le jour même, toutes régulations canadiennes.Code de la route + Loi sur les infractions provincialesRecours — Contester une amende de transport non justifiéeLes contraventions de transport injustifiées peuvent être contestées devant un juge de paix. Procédures de contestation Code de la route Ontario expliquées pour transporteurs.Règl. de l'Ont. 424/97 — Système CVORProgramme CVOR — Évaluation de risque des transporteursLe CVOR évalue le risque des transporteurs basé sur infractions et accidents. Dossiers à risque élevé font l'objet d'audits MTO. Règl. 424/97 système d'évaluation expliqué.Loi sur l'aéronautique — L.R.C. 1985, ch. A-2Signalement incident — Aviation Transports CanadaLes accidents et incidents d'aviation doivent être signalés au BST Canada. Délais et procédures de signalement Loi sur l'aéronautique expliqués pour pilotes.Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaRapport d'incident — Garde côtière canadienneLes accidents maritimes avec blessures ou dommages importants doivent être signalés à la Garde côtière canadienne. LMMC 2001 obligations signalement accidents.Code de la route + Charte canadienne des droitsDroits des opérateurs lors d'une inspection MTOLes opérateurs ont des droits lors des inspections MTO, incluant le droit de questionner une fouille. Obligations et droits lors d'une inspection sur route Ontario.Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'OntarioInspection AODA — Procédure d'inspection provincialeLa Direction de l'accessibilité peut inspecter les entreprises pour conformité AODA. Procédures d'inspection LAPHO et obligations de coopération Ontario.Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesSanctions TMD — Infractions loi transport marchandises dangereusesLes infractions TMD peuvent entraîner des amendes jusqu'à 1 million$. Étiquettes et emballage non conformes: immobilisation et poursuites. LTMD sanctions expliquées.Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaAvis de contravention — Garde côtière infractions maritimesLa Garde côtière peut émettre des contraventions pour excès de vitesse, équipement manquant ou navigation sans permis. LMMC 2001 infractions maritimes pénalités.Loi sur la santé et la sécurité au travail — art. 43Droit de refus — Signalement de danger LSST OntarioLes travailleurs ontariens peuvent refuser un travail dangereux. Signalement au superviseur, enquête obligatoire, aucune représaille. LSST art. 43 droit de refus.Loi sur la santé et la sécurité au travail — Règlements connexesAffichages obligatoires — Lieu de travail LSST OntarioLes employeurs ontariens doivent afficher le poster LSST, politique harcèlement et membres du CMSS. Affichages obligatoires milieu de travail Loi SST Ontario.Loi sur les poids et mesures — L.R.C. 1985, ch. W-6Certificat poids et mesures — Instruments de pesée CommerceLes balances et instruments de mesure commerciaux doivent être certifiés par Mesures Canada. Sceau visible obligatoire. Loi sur les poids et mesures exigences certification.
Vous ne trouvez pas votre règlement?
Appelez-nous ou utilisez le vérificateur de conformité. Nous décryptons la réglementation canadienne de conformité depuis 2019.