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Loi sur les transports routiers — L.R.C. 1985, ch. 29

Cabotage — Restrictions transporteurs étrangers au Canada

Cabotage et restrictions aux transporteurs étrangers — Canada · 🇨🇦 Fédéral — Canada

§Le texte de loi

Loi sur les transports routiers — L.R.C. 1985, ch. 29 — Cabotage et restrictions aux transporteurs étrangers — Canada

« Les transporteurs américains ne peuvent effectuer du cabotage au Canada (transport de point à point entre deux endroits canadiens) sans permis spécifique. »

Voir le texte réglementaire officiel

✓En langage clair

Si vous êtes un transporteur américain, vous pouvez entrer au Canada pour livrer ou ramasser, mais vous ne pouvez pas effectuer de transport d'un endroit canadien à un autre sans permis de cabotage.

Exigences spécifiques

Transport point à point au Canada interdit sans permis

Livraisons transfrontalières directes autorisées

Permis de cabotage délivré par Transports Canada

Règles similaires s'appliquent aux canadiens aux USA

Voir aussi — Règlements connexes

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Fiche réglementaire

Règlement
Loi sur les transports routiers — L.R.C. 1985, ch. 29
Juridiction
🇨🇦 Fédéral — Canada
Catégorie
Transport transfrontalier
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