Sanctions TMD — Infractions loi transport marchandises dangereuses
Sanctions et pénalités — Transport des marchandises dangereuses · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses — Sanctions et pénalités — Transport des marchandises dangereuses
« Les infractions à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses peuvent entraîner des amendes sévères et des poursuites pénales pour les transporteurs et les expéditeurs. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Ne pas avoir les étiquettes TMD correctes ou transporter des marchandises dangereuses mal emballées peut entraîner des amendes de 50 000$ à 1 million$ selon la gravité. La négligence criminelle peut mener à des poursuites.
Exigences spécifiques
Amendes pouvant atteindre 1 million $ pour infractions graves
Poursuites pénales possibles pour négligence grave
Immobilisation du véhicule jusqu'à mise en conformité
Responsabilité civile en cas d'incident
Voir aussi — Règlements connexes
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Étiquettes marchandises dangereuses — Transport Canada TMD
SIMDUT 2015 — Règlement sur les produits dangereux
Étiquettes de danger — Produits chimiques SIMDUT 2015
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux Ontario
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Application et pénalités
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