Certificat poids et mesures — Instruments de pesée Commerce
Instruments de mesure commerciaux — Certification Mesures Canada · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur les poids et mesures — L.R.C. 1985, ch. W-6 — Instruments de mesure commerciaux — Certification Mesures Canada
« Les instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales (balances, pompes à essence, compteurs de gaz) doivent être certifiés par Mesures Canada. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Toute balance utilisée pour vendre des produits au poids, ou toute pompe à essence, doit être certifiée par Mesures Canada. Un sceau ou certificat de Mesures Canada doit être visible.
Exigences spécifiques
Certification Mesures Canada obligatoire
Sceau ou certificat visible sur l'instrument
Recertification périodique requise
Non-conformité: amende jusqu'à 50 000$
Voir aussi — Règlements connexes
Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. A
Affichage des prix — Publicité et commerce de détail Ontario
Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale
Licence commerciale — Affichage en vitrine Ontario
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux Ontario
Mise en conformité
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Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur les poids et mesures — L.R.C. 1985, ch. W-6
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Application et pénalités
Official-source guide
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