Inspection Garde côtière canadienne — Bateaux de plaisance
Inspections des bateaux de plaisance — Garde côtière canadienne · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur la marine marchande du Canada + Loi sur les pêches — Inspections des bateaux de plaisance — Garde côtière canadienne
« La Garde côtière canadienne peut inspecter les bateaux de plaisance pour vérifier la conformité aux exigences d'immatriculation, de marquage et d'équipements de sécurité. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Un agent de la Garde côtière peut arrêter votre bateau pour vérifier le numéro PCL, les équipements de sécurité (vestes, feux, extincteur) et le marquage conforme. Un avertissement ou une amende peut être émis.
Exigences spécifiques
Numéro PCL doit être visible et conforme
Équipements de sécurité réglementaires à bord
Documents d'immatriculation ou de permis à bord
Coopération avec les inspecteurs obligatoire
Voir aussi — Règlements connexes
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Numéro de permis de bateau de plaisance — Exigences
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Exigences de marquage — Bateaux de plaisance Canada
Normes TC — Règlement sur les petits bâtiments
Matériau rétroréfléchissant — Marquage maritime Canada
Mise en conformité
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Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur la marine marchande du Canada + Loi sur les pêches
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Application et pénalités
Official-source guide
Review the current source and confirm that it applies before relying on Loi sur la marine marchande du Canada + Loi sur les pêches markings.
Browse compliance guides →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
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