Affichage heures d'ouverture — Commerce de détail Ontario
Affichage des heures d'ouverture — Commerce de détail Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail + arrêtés municipaux — Affichage des heures d'ouverture — Commerce de détail Ontario
« Les commerces de détail en Ontario doivent afficher leurs heures d'ouverture de façon visible pour les clients. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Bien qu'aucune loi provinciale n'oblige directement l'affichage des heures d'ouverture, c'est une pratique standard et certains arrêtés municipaux l'exigent. Les heures affichées doivent être respectées.
Exigences spécifiques
Heures d'ouverture visibles sur la porte ou vitrine
Mises à jour lors de changement d'horaire
Heures spéciales (fériés) affichées à l'avance
En français au Québec (Loi 101)
Voir aussi — Règlements connexes
Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. A
Affichage des prix — Publicité et commerce de détail Ontario
Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale
Licence commerciale — Affichage en vitrine Ontario
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail + arrêtés municipaux
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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