Signalement incident — Aviation Transports Canada
Signalement des accidents et incidents d'aviation — TC · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur l'aéronautique — L.R.C. 1985, ch. A-2 — Signalement des accidents et incidents d'aviation — TC
« Les accidents et incidents d'aviation doivent être signalés à Transports Canada et au Bureau de la sécurité des transports (BST) dans les délais prescrits. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Tout accident ou incident impliquant un aéronef doit être signalé au BST Canada. Les incidents incluant des blessures, des dommages significatifs ou des quasi-collisions doivent être rapportés immédiatement.
Exigences spécifiques
Accidents: signalement immédiat au BST Canada
Incidents: signalement dans les 7 jours
Conserver les journaux de bord et documents connexes
Coopérer avec l'enquête du BST
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur l'aéronautique — L.R.C. 1985, ch. A-2
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Application et pénalités
Official-source guide
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Browse compliance guides →Certificat de conformité
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