Avis de contravention — Garde côtière infractions maritimes
Infractions et pénalités maritimes — Garde côtière canadienne · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Infractions et pénalités maritimes — Garde côtière canadienne
« La Garde côtière canadienne peut émettre des contraventions pour les infractions aux règlements de navigation, de vitesse et d'équipement de sécurité. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les amendes pour infractions maritimes incluent: excès de vitesse (200–5 000$), absence d'équipement de sécurité (100–500$), et navigation sans permis PCL valide. Les infractions graves peuvent mener à des poursuites pénales.
Exigences spécifiques
Contravention pour excès de vitesse sur l'eau
Amende pour absence d'équipement de sécurité requis
Navigation sans permis PCL: amende possible
Coopération avec la Garde côtière obligatoire
Voir aussi — Règlements connexes
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Numéro de permis de bateau de plaisance — Exigences
Loi sur la marine marchande du Canada + Loi sur les pêches
Inspection Garde côtière canadienne — Bateaux de plaisance
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Rapport d'incident — Garde côtière canadienne
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Application et pénalités
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