Numéro MIN — Marquage inspection Ontario
Numéro d'immatriculation du mécanicien — Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 199/07 — Inspections de véhicules — Numéro d'immatriculation du mécanicien — Ontario
« Le numéro d'inspection (MIN) de l'atelier agréé doit figurer sur le certificat d'inspection apposé au véhicule commercial. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Chaque atelier agréé MTO a un numéro MIN. Ce numéro apparaît sur le certificat d'inspection. Si le certificat est illisible ou absent, l'agent peut immobiliser le véhicule.
Exigences spécifiques
Numéro MIN sur certificat d'inspection
Certificat apposé au véhicule et lisible
Atelier agréé MTO obligatoire pour émission
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies CVOROu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 199/07 — Inspections de véhicules
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Camionnage commercial
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