Heures de service — Carnet de bord conducteur Canada
Heures de service et carnet de bord — Conducteurs commerciaux · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire — Heures de service et carnet de bord — Conducteurs commerciaux
« Les conducteurs de véhicules commerciaux doivent tenir un carnet de bord enregistrant leurs heures de service, de repos et de conduite conformément au règlement fédéral. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre carnet de bord ou ELD (enregistreur de données de bord) doit être tenu à jour et présenté sur demande. Les violations des heures de service peuvent entraîner des amendes et l'immobilisation.
Exigences spécifiques
Carnet de bord ou ELD à jour en tout temps
Présenté sur demande des agents
Maximum 13h de conduite par période de 24h
Repos minimum 8h consécutives requis
Conservation des dossiers pendant 6 mois
Mise en conformité
Acheter des décalcomanies CVOR
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des décalcomanies CVOROu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Camionnage commercial
Official-source guide
Review the current source and confirm that it applies before relying on Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire markings.
Browse compliance guides →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →