Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux Ontario
Infractions et pénalités — Véhicules commerciaux Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8 — Infractions et pénalités — Véhicules commerciaux Ontario
« Le non-respect des exigences de marquage des véhicules commerciaux peut entraîner des amendes et l'immobilisation du véhicule par les agents MTO. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Le Code de la route, art. 16(3)(a), exige que le conducteur porte l’original ou une copie du certificat CVOR, ou l’original ou une copie du bail pour un véhicule loué — il n'impose pas l'affichage extérieur du numéro CVOR. L’affichage du poids brut (GVW) est facultatif en Ontario; il ne remplace pas les documents du véhicule. Vérifiez votre situation auprès du MTO.
Exigences spécifiques
Le conducteur porte l’original ou une copie du certificat CVOR, ou l’original ou une copie du bail pour un véhicule loué (Code de la route, art. 16(3)(a))
Note au dossier CVOR pour infractions répétées
Immobilisation possible jusqu'à mise en conformité
Marquage USDOT requis pour les transporteurs allant aux États-Unis (49 CFR 390.21)
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
Official-source guide
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Browse compliance guides →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
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