Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux Ontario
Infractions et pénalités — Véhicules commerciaux Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8 — Infractions et pénalités — Véhicules commerciaux Ontario
« Le non-respect des exigences de marquage des véhicules commerciaux peut entraîner des amendes et l'immobilisation du véhicule par les agents MTO. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Le règlement O.Reg 424/97 de l'Ontario exige que le certificat CVOR soit conservé dans la cabine — il n'impose pas l'affichage extérieur du numéro CVOR. Ne pas pouvoir présenter le certificat, ou ne pas afficher le poids (GVW) là où c'est requis, peut entraîner des sanctions et une note au dossier CVOR. Vérifiez votre situation auprès du MTO.
Exigences spécifiques
Certificat CVOR conservé dans la cabine (exigence de l'Ontario)
Note au dossier CVOR pour infractions répétées
Immobilisation possible jusqu'à mise en conformité
Marquage USDOT requis pour les transporteurs allant aux États-Unis (49 CFR 390.21)
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
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