Bilinguisme — Entreprises sous réglementation fédérale
Loi sur les langues officielles — Communications avec le public · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur les langues officielles — L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.) — Loi sur les langues officielles — Communications avec le public
« Les institutions fédérales et les entreprises sous réglementation fédérale doivent communiquer avec le public dans les deux langues officielles. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre entreprise est réglementée par le gouvernement fédéral (banques, télécoms, transport interprovincial), vos communications avec le public doivent être en français ET en anglais.
Exigences spécifiques
Communications au public en français et en anglais
Signalisation bilingue dans les bureaux et points de service
Documents de service en français et en anglais
S'applique aux entreprises sous réglementation fédérale
Voir aussi — Règlements connexes
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Conformité OQLF — Signalisation d'entreprise au Québec
Loi sur les langues officielles + Charte de la langue française
Affichage bilingue — Entreprises au Canada
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur les langues officielles — L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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