Conformité OQLF — Signalisation d'entreprise au Québec
OQLF — Programme de certification Commerçant du Québec · ⚜ Québec
§Le texte de loi
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11 — OQLF — Programme de certification Commerçant du Québec
« L'Office québécois de la langue française (OQLF) surveille la conformité de la signalisation commerciale à la Charte de la langue française. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
L'OQLF peut enquêter sur des plaintes concernant l'affichage non conforme. Les entreprises peuvent obtenir la certification "Commerçant du Québec" en démontrant leur conformité au français.
Exigences spécifiques
Toute signalisation commerciale doit respecter la Charte
L'OQLF peut émettre des injonctions pour non-conformité
Programme de certification OQLF disponible
Délais de mise en conformité accordés dans certains cas
Voir aussi — Règlements connexes
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11, art. 51
Loi 101 — Étiquetage des produits au Québec
Loi sur les langues officielles + Charte de la langue française
Affichage bilingue — Entreprises au Canada
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
- Juridiction
- ⚜ Québec
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
Official-source guide
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