Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Charte de la langue française — Affichage public et publicité commerciale · ⚜ Québec
§Le texte de loi
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11 — Charte de la langue française — Affichage public et publicité commerciale
« L'affichage public et la publicité commerciale au Québec doivent être en français. Le français doit figurer de façon nettement prédominante par rapport aux autres langues. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Tous les panneaux commerciaux visibles de l'extérieur doivent être en français. Si vous ajoutez une autre langue, le français doit être nettement prédominant — soit plus grand, soit placé en premier de manière évidente.
Exigences spécifiques
Affichage extérieur en français obligatoire
Français nettement prédominant si autre langue
S'applique aux panneaux, enseignes et étiquettes
Amende OQLF si non conforme
Certains emballages: traduction française obligatoire
Voir aussi — Règlements connexes
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11, art. 51
Loi 101 — Étiquetage des produits au Québec
Loi sur les langues officielles — L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
Bilinguisme — Entreprises sous réglementation fédérale
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Conformité OQLF — Signalisation d'entreprise au Québec
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
- Juridiction
- ⚜ Québec
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
Official-source guide
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