Déclaration douanière — Marchandises commerciales Canada
Déclaration des marchandises commerciales à l'importation · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur les douanes — L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.) — Déclaration des marchandises commerciales à l'importation
« Les marchandises commerciales importées au Canada doivent être déclarées à la CBSA avec les documents requis pour déterminer les droits et taxes applicables. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Pour importer des marchandises commerciales, vous avez besoin d'une déclaration douanière, d'une facture commerciale, d'un certificat d'origine et d'un connaissement. Les droits de douane et TPS/TVH peuvent s'appliquer.
Exigences spécifiques
Déclaration douanière B3 ou équivalent électronique
Facture commerciale avec valeur, origine et description
Certificat d'origine si accord de libre-échange applicable
Connaissement ou manifeste de fret
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies USDOTOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur les douanes — L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Transport transfrontalier
Official-source guide
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