Aucun permis requis — BAP Ontario
Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route de l'Ontario — art. 104.1 — Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique
« Une bicyclette à assistance électrique conforme au Règl. 369/09 est exemptée des dispositions du Code de la route relatives aux permis de conduire et à l'immatriculation. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre VAE est entièrement conforme aux six critères du Règl. 369/09, vous n'avez pas besoin de permis de conduire, d'immatriculation ni d'assurance obligatoire en Ontario. L'exemption disparaît si l'une des exigences n'est pas satisfaite.
Exigences spécifiques
Aucun permis de conduire (si les critères BAP sont respectés)
Aucune immatriculation ni plaque requise
Aucune assurance obligatoire (mais recommandée)
Le non-respect d'un critère BAP reclassifie le véhicule comme cyclomoteur
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes de conformité BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route de l'Ontario — art. 104.1
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
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