Recours — Contester une amende de transport non justifiée
Procédures de contestation des contraventions — Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route + Loi sur les infractions provinciales — Procédures de contestation des contraventions — Ontario
« Les transporteurs qui reçoivent des contraventions qu'ils estiment non justifiées peuvent les contester devant un juge de paix dans les délais prescrits. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si vous recevez une contravention de l'agent MTO que vous croyez injuste, vous avez le droit de contester. Demandez la tenue d'un procès dans les délais indiqués sur la contravention. Apportez vos documents de conformité au tribunal.
Exigences spécifiques
Demander un procès dans les délais sur la contravention
Conserver toutes les preuves de conformité
Témoignage de l'opérateur au tribunal
Représentation légale recommandée pour infractions graves
Voir aussi — Règlements connexes
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux Ontario
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
Inspection MTO — Véhicules commerciaux Ontario
Règl. de l'Ont. 199/07 — Programme d'inspection des véhicules commerciaux
Programme d'inspection des véhicules commerciaux — Ontario
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
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