Inspection AODA — Procédure d'inspection provinciale
Inspections de conformité LAPHO — Direction de l'accessibilité Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario — Inspections de conformité LAPHO — Direction de l'accessibilité Ontario
« La Direction de l'accessibilité peut effectuer des inspections de conformité AODA chez les entreprises et les organisations du secteur public. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si une plainte est déposée ou si votre organisation est sélectionnée pour une inspection de conformité, un inspecteur peut examiner vos pratiques d'accessibilité, vos plans et votre signalisation. La coopération est obligatoire.
Exigences spécifiques
Coopération obligatoire avec les inspecteurs de l'accessibilité
Fournir plans d'accessibilité sur demande
Rapport d'inspection émis avec délais de correction
Appel possible des décisions d'inspection
Voir aussi — Règlements connexes
Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Amende défaut de conformité AODA — Entreprises Ontario
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
Programme de conformité AODA — Obligations entreprises Ontario
Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHO Normes d'accessibilité
Signalisation AODA — Identification des pièces accessibles
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
Official-source guide
Review the current source and confirm that it applies before relying on Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario markings.
Browse compliance guides →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
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