Loi 101 — Étiquetage des produits au Québec
Charte de la langue française — Étiquetage et emballage · ⚜ Québec
§Le texte de loi
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11, art. 51 — Charte de la langue française — Étiquetage et emballage
« Les produits vendus au Québec doivent avoir leur étiquetage en français, incluant la description du produit, les instructions d'emploi et les avertissements. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si vous vendez des produits au Québec, l'étiquette doit être en français. La description, le mode d'emploi et les mises en garde doivent figurer en français. Vous pouvez ajouter d'autres langues, mais le français doit être présent.
Exigences spécifiques
Description du produit en français obligatoire
Instructions d'emploi en français
Avertissements de sécurité en français
Informations sur le fabricant en français
Le français peut coexister avec d'autres langues
Voir aussi — Règlements connexes
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Conformité OQLF — Signalisation d'entreprise au Québec
Loi sur les langues officielles — L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
Bilinguisme — Entreprises sous réglementation fédérale
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11, art. 51
- Juridiction
- ⚜ Québec
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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