Affichage nom de l'opérateur — Véhicules commerciaux Ontario
Identification de l'opérateur — Véhicules commerciaux Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route, art. 103(1) — Identification de l'opérateur — Véhicules commerciaux Ontario
« Le nom du propriétaire doit être fixé ou peint sur les deux côtés du véhicule automobile commercial et être clairement visible; aucune hauteur de lettres fixe n’est prescrite. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Le nom du propriétaire doit être clairement visible sur les deux côtés, fixé ou peint. Aucune hauteur de lettres fixe n’est prescrite.
Exigences spécifiques
Nom du propriétaire sur les deux côtés
Caractères lisibles requis
Fixé ou peint et clairement visible
Vinyle permanent recommandé
Mise en conformité
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Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des décalcomanies CVOROu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route, art. 103(1)
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Camionnage commercial
Official-source guide
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Browse compliance guides →Certificat de conformité
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