Skip to main content

Private Canadian supplier Source-checked against official regulations Not a government agency

Canadian supplier · Not a government agency

Call or text: 289-228-7021
Code de la route, art. 103(1)

Affichage nom de l'opérateur — Véhicules commerciaux Ontario

Identification de l'opérateur — Véhicules commerciaux Ontario · 🏛 Province de l'Ontario

§Le texte de loi

Code de la route, art. 103(1) — Identification de l'opérateur — Véhicules commerciaux Ontario

« Le nom du propriétaire doit être fixé ou peint sur les deux côtés du véhicule automobile commercial et être clairement visible; aucune hauteur de lettres fixe n’est prescrite. »

Voir le texte réglementaire officiel

✓En langage clair

Le nom du propriétaire doit être clairement visible sur les deux côtés, fixé ou peint. Aucune hauteur de lettres fixe n’est prescrite.

Exigences spécifiques

Nom du propriétaire sur les deux côtés

Caractères lisibles requis

Fixé ou peint et clairement visible

Vinyle permanent recommandé

Voir aussi — Règlements connexes

Mise en conformité

Acheter des décalcomanies CVOR

Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.

Acheter des décalcomanies CVOROu appelez (289) 228-7021

Fiche réglementaire

Règlement
Code de la route, art. 103(1)
Juridiction
🏛 Province de l'Ontario
Catégorie
Camionnage commercial
Voir la source officielle

Official-source guide

Review the current source and confirm that it applies before relying on Code de la route, art. 103(1) markings.

Browse compliance guides →

Certificat de conformité

Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.

Voir un exemple de certificat →

Marking several vehicles, rooms or sites? Keep each design and quantity in one plan.

Multiple locationsDistinct designsExact quantitiesReplacement pieces