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Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale

Licence commerciale — Affichage en vitrine Ontario

Affichage licences et permis d'exploitation — Commerces Ontario · 🏛 Province de l'Ontario

§Le texte de loi

Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale — Affichage licences et permis d'exploitation — Commerces Ontario

« Certains types de commerces en Ontario sont tenus d'afficher leur permis d'exploitation ou licence commerciale à la vue du public. »

Voir le texte réglementaire officiel

✓En langage clair

Les restaurants, salons de coiffure et autres commerces réglementés doivent afficher leur licence d'exploitation ou permis de santé dans un endroit visible par les clients. La non-conformité peut entraîner une suspension.

Exigences spécifiques

Licence ou permis affiché visible par les clients

Mis à jour lors du renouvellement annuel

Signalement immédiat si perdu ou volé

Affiché en français au Québec (Loi 101)

Voir aussi — Règlements connexes

Mise en conformité

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Fiche réglementaire

Règlement
Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale
Juridiction
🏛 Province de l'Ontario
Catégorie
Propriété et bâtiment
Voir la source officielle

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