Nom du bâtiment et port d'attache — Bâtiments immatriculés
Immatriculation des bâtiments — Nom et port d'attache · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — L.C. 2001, ch. 26 — Immatriculation des bâtiments — Nom et port d'attache
« Les bâtiments immatriculés doivent afficher leur nom sur les deux côtés de l'étrave et sur le tableau arrière, ainsi que le port d'attache sur le tableau arrière. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre bateau est immatriculé (pas seulement titulaire d'un permis), son nom doit figurer sur les deux côtés de l'étrave et à l'arrière. Le port d'attache doit aussi être indiqué à l'arrière.
Exigences spécifiques
Nom du bâtiment sur l'étrave — deux côtés
Nom et port d'attache sur le tableau arrière
Caractères lisibles et permanents
Numéro officiel gravé ou fixé en permanence
Voir aussi — Règlements connexes
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Numéro de permis de bateau de plaisance — Exigences
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Exigences de marquage — Bateaux de plaisance Canada
DORS/2001-179 — Règlement sur les embarcations de sauvetage
Identification des embarcations de sauvetage — Règlement TC
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies PCLOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — L.C. 2001, ch. 26
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
Official-source guide
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