Programme d'inspection des véhicules commerciaux — Ontario
Inspections de sécurité des véhicules commerciaux — Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 199/07 — Programme d'inspection des véhicules commerciaux — Inspections de sécurité des véhicules commerciaux — Ontario
« Les véhicules commerciaux en Ontario doivent passer une inspection de sécurité annuelle effectuée par un atelier agréé. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre camion ou votre remorque doit être inspecté chaque année par un atelier agréé MTO. L'autocollant d'inspection doit être apposé sur le pare-brise ou à un endroit visible. Sans inspection valide, vous ne pouvez pas circuler légalement.
Exigences spécifiques
Inspection annuelle par atelier agréé MTO
Autocollant d'inspection valide sur le véhicule
Copie du rapport d'inspection dans le véhicule
Inspection supplémentaire si modifications majeures
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
Acheter des décalcomanies conformes
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 199/07 — Programme d'inspection des véhicules commerciaux
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
Annual Compliance Plan
Règl. de l'Ont. 199/07 — Programme d'inspection des véhicules commerciaux law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →