Programme CVOR — Évaluation de risque des transporteurs
Programme d'évaluation de risque du CVOR — MTO Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 424/97 — Système CVOR — Programme d'évaluation de risque du CVOR — MTO Ontario
« Le système CVOR évalue les transporteurs sur une échelle de risque basée sur les infractions, les accidents et les inspections. Les transporteurs à risque élevé font l'objet de surveillance accrue. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Chaque infraction, accident et résultat d'inspection s'accumule dans votre dossier CVOR. Si votre cote de risque dépasse certains seuils, le MTO peut exiger des améliorations ou suspendre votre CVOR.
Exigences spécifiques
Infractions et accidents ajoutent des points au dossier
Seuils de risque: surveillance, intervention, suspension
Révocation possible pour dossiers à risque très élevé
Audit sur place par MTO si risque persistant
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
Acheter des décalcomanies conformes
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 424/97 — Système CVOR
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
Annual Compliance Plan
Règl. de l'Ont. 424/97 — Système CVOR law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →