Infractions affichage langue — Québec et OQLF
Infractions à la Charte de la langue française — Pénalités OQLF · ⚜ Québec
§Le texte de loi
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11 — Infractions à la Charte de la langue française — Pénalités OQLF
« Les entreprises qui contreviennent aux dispositions d'affichage de la Charte de la langue française s'exposent à des poursuites et des amendes de l'OQLF. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
L'OQLF traite les plaintes concernant l'affichage non conforme à la Charte. Si une enquête conclut à une infraction, l'entreprise reçoit un ordre de correction. Le refus de se conformer mène à des poursuites pénales.
Exigences spécifiques
L'OQLF enquête sur les plaintes du public
Ordre de correction avec délai accordé
Amende pour non-respect de l'ordre
Poursuite pénale possible pour récidivistes
Partenariat possible avec OQLF pour mise en conformité
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
- Juridiction
- ⚜ Québec
- Catégorie
- Application et pénalités
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