Affichage bilingue — Entreprises au Canada
Affichage bilingue — Obligations légales au Canada · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur les langues officielles + Charte de la langue française — Affichage bilingue — Obligations légales au Canada
« Les entreprises fédérales et les institutions gouvernementales doivent offrir des services et de l'affichage dans les deux langues officielles du Canada. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Au niveau fédéral, l'affichage doit être bilingue pour les institutions et entreprises sous réglementation fédérale. Au Québec, la Loi 101 s'applique en plus. Hors Québec, les obligations varient selon la juridiction.
Exigences spécifiques
Institutions fédérales: affichage bilingue obligatoire
Entreprises fédérales: service en français et anglais
Québec: français prédominant (Loi 101)
Provinces: obligations variables selon les lois provinciales
Voir aussi — Règlements connexes
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Conformité OQLF — Signalisation d'entreprise au Québec
Loi sur les langues officielles — L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.)
Bilinguisme — Entreprises sous réglementation fédérale
Mise en conformité
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- Règlement
- Loi sur les langues officielles + Charte de la langue française
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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