Rapport d'incident — Garde côtière canadienne
Signalement des accidents maritimes — Garde côtière canadienne · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada — Signalement des accidents maritimes — Garde côtière canadienne
« Les accidents et incidents maritimes impliquant des blessures, des dommages importants ou la pollution doivent être signalés à la Garde côtière canadienne. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre bateau est impliqué dans un accident causant des blessures, des dommages matériels significatifs ou une pollution, vous devez le signaler. Les accidents de navigation se signalent à la Garde côtière la plus proche.
Exigences spécifiques
Signalement immédiat si blessures ou dommages graves
Rapport écrit dans les 30 jours
Numéro de permis PCL du bâtiment requis
Coopérer avec l'enquête de la Garde côtière
Voir aussi — Règlements connexes
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Numéro de permis de bateau de plaisance — Exigences
Loi sur la marine marchande du Canada + Loi sur les pêches
Inspection Garde côtière canadienne — Bateaux de plaisance
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
Équipement de sécurité — Bateaux de plaisance obligatoire
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Application et pénalités
Annual Compliance Plan
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Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
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