Numéro de série de coque — HIN identification bateaux
Numéro d'identification de la coque (HIN) — Canada · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments — Numéro d'identification de la coque (HIN) — Canada
« Tous les bateaux de plaisance fabriqués après 1972 doivent avoir un Numéro d'identification de la coque (HIN) gravé ou apposé en permanence sur le tableau arrière. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Le HIN est un numéro de 12 caractères gravé en permanence sur le côté droit du tableau arrière. Il permet d'identifier le fabricant, le numéro de série et la date de fabrication. Ne jamais altérer le HIN.
Exigences spécifiques
HIN gravé sur le côté droit du tableau arrière
12 caractères: fabricant (3) + série (5) + date (4)
Ne jamais altérer ou couvrir le HIN
Vérification HIN recommandée à l'achat d'occasion
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies PCLOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2010-91 — Règlement sur les petits bâtiments
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
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