Loi 96 — Affichage commercial renforcé Québec (2026)
Loi sur la langue officielle et commune du Québec (Loi 96) · ⚜ Québec
§Le texte de loi
Charte de la langue française modifiée par Loi 96 (Projet de loi 96) — Loi sur la langue officielle et commune du Québec (Loi 96)
« La Loi 96 renforce les exigences d'affichage en français pour les entreprises au Québec, incluant de nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 25 employés à partir de 2024-2025. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
La Loi 96 étend les obligations de la Charte de la langue française aux entreprises de 25 à 49 employés. L'affichage externe doit être en français. Les noms de marque en anglais doivent être accompagnés d'un descriptif en français.
Exigences spécifiques
Affichage externe en français obligatoire
Noms de marque anglais: descriptif français requis
S'applique aux entreprises de 25+ employés (Loi 96)
Délais de mise en conformité progressifs 2023–2025
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
Acheter des panneaux propriété
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Charte de la langue française modifiée par Loi 96 (Projet de loi 96)
- Juridiction
- ⚜ Québec
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
Annual Compliance Plan
Charte de la langue française modifiée par Loi 96 (Projet de loi 96) law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →