Infractions Code de la route — Véhicules commerciaux Ontario
Infractions et pénalités — Véhicules commerciaux Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8 — Infractions et pénalités — Véhicules commerciaux Ontario
« Le non-respect des exigences de marquage des véhicules commerciaux peut entraîner des amendes et l'immobilisation du véhicule par les agents MTO. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Ne pas avoir votre CVOR affiché correctement peut entraîner une amende sur place et une note au dossier CVOR. Trop de points au dossier peut mener à une révocation du CVOR et l'impossibilité d'opérer.
Exigences spécifiques
Amende pour CVOR non affiché ou illisible
Note au dossier CVOR pour infractions répétées
Immobilisation possible jusqu'à mise en conformité
Révocation du CVOR si trop d'infractions accumulées
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route de l'Ontario — L.R.O. 1990, ch. H.8
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
Annual Compliance Plan
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