Affichage prix carburant — Stations service Canada
Affichage des prix du carburant — Stations-service Canada · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur les poids et mesures + Règlements provinciaux — Affichage des prix du carburant — Stations-service Canada
« Les stations-service doivent afficher le prix du carburant au litre de façon visible depuis la voie publique, conformément aux règlements fédéraux et provinciaux. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Le prix affiché à la pompe doit correspondre au prix affiché sur le panneau de la station. Les prix doivent être en cents par litre et clairement visibles depuis la rue. Tout écart est une infraction.
Exigences spécifiques
Prix carburant visible depuis la voie publique
Prix affiché en cents par litre (¢/L)
Concordance entre panneau et prix pompe
Mise à jour immédiate lors de changement de prix
Voir aussi — Règlements connexes
Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. A
Affichage des prix — Publicité et commerce de détail Ontario
Loi sur les poids et mesures — L.R.C. 1985, ch. W-6
Certificat poids et mesures — Instruments de pesée Commerce
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur les poids et mesures + Règlements provinciaux
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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