Droit de refus — Signalement de danger LSST Ontario
Droit de refus de travailler — Situation dangereuse LSST · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi sur la santé et la sécurité au travail — art. 43 — Droit de refus de travailler — Situation dangereuse LSST
« En Ontario, un travailleur peut refuser d'effectuer un travail s'il a des raisons de croire qu'il est dangereusement en danger pour sa santé ou sa sécurité. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si vous croyez qu'une situation est dangereuse, vous pouvez exercer votre droit de refus. Signalez-le immédiatement à votre superviseur. L'employeur doit enquêter. Aucune représaille n'est permise.
Exigences spécifiques
Droit de refus si danger pour la santé ou sécurité
Signalement immédiat au superviseur obligatoire
Enquête de l'employeur requise
Aucune représaille permise contre le travailleur
Voir aussi — Règlements connexes
Règl. de l'Ont. 213/91 — Chantiers de construction
Signalisation de sécurité — Chantiers de construction Ontario
SIMDUT 2015 — Règlement sur les produits dangereux
Étiquettes de danger — Produits chimiques SIMDUT 2015
Règl. de l'Ont. 851 — Établissements industriels, art. 76
Cadenassage — Signalisation LSST Ontario
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies conformesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur la santé et la sécurité au travail — art. 43
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Application et pénalités
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