Cabotage — Restrictions transporteurs étrangers au Canada
Cabotage et restrictions aux transporteurs étrangers — Canada · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Loi sur les transports routiers — L.R.C. 1985, ch. 29 — Cabotage et restrictions aux transporteurs étrangers — Canada
« Les transporteurs américains ne peuvent effectuer du cabotage au Canada (transport de point à point entre deux endroits canadiens) sans permis spécifique. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si vous êtes un transporteur américain, vous pouvez entrer au Canada pour livrer ou ramasser, mais vous ne pouvez pas effectuer de transport d'un endroit canadien à un autre sans permis de cabotage.
Exigences spécifiques
Transport point à point au Canada interdit sans permis
Livraisons transfrontalières directes autorisées
Permis de cabotage délivré par Transports Canada
Règles similaires s'appliquent aux canadiens aux USA
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies USDOTOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur les transports routiers — L.R.C. 1985, ch. 29
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Transport transfrontalier
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