Limite de vitesse 32 km/h — BAP Ontario
Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(b) — Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique
« Une BAP doit être conçue pour limiter la vitesse assistée à 32 km/h sur un revêtement plat. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Le moteur d'un VAE doit automatiquement cesser d'assister à 32 km/h. Le cycliste peut pédaler plus vite en descente ou avec le vent, mais l'assistance moteur doit s'arrêter à cette vitesse.
Exigences spécifiques
Coupure automatique de l'assistance moteur à 32 km/h
Mesurée sur surface plane
La vitesse au-delà de 32 km/h par pédalage pur est permise
L'absence de limiteur de vitesse peut reclassifier le véhicule
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes de conformité BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(b)
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
Annual Compliance Plan
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