Exigence de pédalier fonctionnel — BAP Ontario
Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(d) — Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique
« Une BAP doit être munie de pédales fonctionnelles permettant de propulser le véhicule. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les pédales doivent fonctionner réellement — pas seulement être présentes. Un véhicule dont les pédales sont ornementales ou ne permettent pas la propulsion n'est pas une BAP légale selon le droit de l'Ontario.
Exigences spécifiques
Pédales permettant réellement de pédaler et de se propulser
Ne doivent pas être bloquées, désactivées ou ornementales
Les cyclomoteurs à pédales inutilisables échouent à ce critère
Les tests d'inspection policière vérifient l'opérabilité des pédales
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes de conformité BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(d)
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
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