Étiquette bilingue obligatoire — BAP Ontario
Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(f) — Règlement de l'Ontario 369/09 — Bicyclettes à assistance électrique
« Une BAP doit être munie d'une étiquette fixée en permanence au cadre indiquant « Power-Assisted Bicycle / Bicyclette à assistance électrique » et précisant la puissance maximale du moteur et la vitesse maximale. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Chaque VAE circulant en Ontario doit porter une étiquette permanente bilingue (français et anglais) fixée au cadre. L'étiquette doit indiquer la désignation légale, la puissance du moteur et la vitesse maximale. Une étiquette seulement en anglais ne satisfait pas à cette exigence.
Exigences spécifiques
Texte en français ET en anglais sur la même étiquette
"Power-Assisted Bicycle / Bicyclette à assistance électrique"
Puissance maximale du moteur inscrite (en watts)
Vitesse maximale inscrite (en km/h)
Fixée en permanence au cadre — non amovible
Les étiquettes autocollantes non permanentes ne sont pas conformes
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes bilingues BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 art. 2(f)
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
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