Classification d'assurance — BAP Ontario
Classification BAP et couverture d'assurance en Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 / Loi sur les assurances — Classification BAP et couverture d'assurance en Ontario
« Une BAP conforme n'est pas un « véhicule automobile » au sens de la Loi sur les assurances. Les demandes d'indemnisation pour accident de la route peuvent nécessiter une preuve de classification BAP. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les assureurs traitent les sinistres impliquant des VAE différemment selon que le véhicule est classifié comme BAP ou cyclomoteur. Une étiquette permanente conforme constitue la preuve principale de la classification BAP lors d'une demande d'indemnisation.
Exigences spécifiques
L'étiquette bilingue permanente est la preuve de classification BAP
La classification BAP exclut l'obligation d'assurance automobile
L'assurance habitation ou locataire peut couvrir les BAP
La responsabilité civile n'est pas couverte sans assurance spécifique
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes de conformité BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 / Loi sur les assurances
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
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