Amendes et application de la loi — BAP Ontario
Pénalités pour non-conformité des BAP en Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route de l'Ontario — art. 214 — Pénalités pour non-conformité des BAP en Ontario
« Toute personne qui contrevient au Règl. 369/09 est passible d'une amende prévue par le Code de la route de l'Ontario. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
La conduite d'un VAE non conforme peut entraîner des amendes allant de 100 $ à 500 $, selon la nature de la contravention. Si le véhicule est reclassifié comme cyclomoteur, des amendes supplémentaires s'appliquent pour absence de permis, d'immatriculation et d'assurance.
Exigences spécifiques
Amende pour étiquette absente ou non conforme : de 100 $ à 365 $
Reclassification comme cyclomoteur : amendes pour permis, plaques et assurance
Le véhicule peut être immobilisé jusqu'à la mise en conformité
Les agents de la paix (OPP, police municipale) appliquent activement les règles
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes de conformité BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route de l'Ontario — art. 214
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
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