Marques d'immatriculation aéronef — Norme 222 RAC
Norme de sécurité aérienne 222 — Marques d'immatriculation · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
Norme 222 RAC — Transports Canada — Norme de sécurité aérienne 222 — Marques d'immatriculation
« Les marques d'immatriculation doivent être apposées sur le fuselage et le dessous des ailes en caractères d'au moins 30 cm pour les aéronefs motorisés. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre aéronef doit porter ses marques d'immatriculation canadiennes (C-XXXX) sur le fuselage et sous les ailes. Les caractères doivent mesurer au moins 30 cm pour la plupart des aéronefs.
Exigences spécifiques
Marques sur fuselage — côté droit et gauche
Marques sous l'aile gauche et dessus de l'aile droite
Hauteur minimale de 30 cm pour aéronefs motorisés
Préfixe national C- requis
Contraste avec la surface requis
Mise en conformité
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Acheter des décalcomanies aéronefOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Norme 222 RAC — Transports Canada
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Aviation et drones
Annual Compliance Plan
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