Licence commerciale — Affichage en vitrine Ontario
Affichage licences et permis d'exploitation — Commerces Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale — Affichage licences et permis d'exploitation — Commerces Ontario
« Certains types de commerces en Ontario sont tenus d'afficher leur permis d'exploitation ou licence commerciale à la vue du public. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les restaurants, salons de coiffure et autres commerces réglementés doivent afficher leur licence d'exploitation ou permis de santé dans un endroit visible par les clients. La non-conformité peut entraîner une suspension.
Exigences spécifiques
Licence ou permis affiché visible par les clients
Mis à jour lors du renouvellement annuel
Signalement immédiat si perdu ou volé
Affiché en français au Québec (Loi 101)
Voir aussi — Règlements connexes
Loi sur les langues officielles + Charte de la langue française
Affichage bilingue — Entreprises au Canada
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Arrêtés municipaux + Loi sur les pompiers de l'Ontario
Numérotation des bâtiments — Exigences municipales Ontario
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Arrêtés municipaux + Loi sur les licences d'exploitation commerciale
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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