Conformité Code du bâtiment — Affichage permis de construire
Permis de construire — Affichage pendant les travaux · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi sur le code du bâtiment — L.R.O. 1992, ch. B.13 — Permis de construire — Affichage pendant les travaux
« Le permis de construire doit être affiché de façon visible sur le chantier de construction pendant toute la durée des travaux. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Lorsque vous avez un permis de construire, vous devez l'afficher visiblement à l'extérieur du chantier — généralement dans la fenêtre du bâtiment ou sur une pancarte. L'inspecteur du bâtiment doit pouvoir le voir sans entrer.
Exigences spécifiques
Permis de construire visible de la voie publique
Affiché pendant toute la durée des travaux
Retiré après l'inspection finale
Copie des plans approuvés sur le chantier
Voir aussi — Règlements connexes
Arrêtés municipaux + Loi sur les pompiers de l'Ontario
Numérotation des bâtiments — Exigences municipales Ontario
Code de la route Ontario + Normes TAC
Panneaux de construction et détour — Voirie municipale
Règl. de l'Ont. 213/91 — Chantiers de construction
Signalisation de sécurité — Chantiers de construction Ontario
Mise en conformité
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Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur le code du bâtiment — L.R.O. 1992, ch. B.13
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
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