Affichage des prix — Publicité et commerce de détail Ontario
Affichage des prix et publicité trompeuse — Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. A — Affichage des prix et publicité trompeuse — Ontario
« Les commerçants en Ontario doivent afficher les prix de façon claire et ne peuvent facturer plus que le prix affiché selon les règles de la Loi sur la protection du consommateur. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Vos prix doivent être clairement affichés sur ou près de chaque article. Si un article a deux prix affichés, vous devez vendre au plus bas prix. La publicité trompeuse est une violation de la Loi sur la protection du consommateur.
Exigences spécifiques
Prix clairement affiché sur chaque article
Facturation au plus bas prix si deux prix affichés
Publicité trompeuse interdite
Taxes séparées du prix affiché ou incluses selon la pratique
Voir aussi — Règlements connexes
Charte de la langue française — L.R.Q. c. C-11
Loi 101 — Affichage commercial en français (OQLF)
Arrêtés municipaux + Loi sur les pompiers de l'Ontario
Numérotation des bâtiments — Exigences municipales Ontario
Loi sur les langues officielles + Charte de la langue française
Affichage bilingue — Entreprises au Canada
Mise en conformité
Acheter des panneaux propriété
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des panneaux propriétéOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. A
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Propriété et bâtiment
Annual Compliance Plan
Loi sur la protection du consommateur — L.R.O. 2002, ch. 30, ann. A law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →