Numéro d'immatriculation vs numéro PEP — Quelle est la différence?
Règlement sur l'immatriculation des bâtiments — Comparaison complète · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchande — Règlement sur l'immatriculation des bâtiments — Comparaison complète
« En vertu du Règlement sur l'immatriculation des bâtiments, une embarcation de plaisance peut être soit en permis (PEP) soit immatriculée en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ce sont deux régimes distincts avec des marques, des documents et des obligations différents. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
La plupart des plaisanciers canadiens utilisent un Permis d'embarcation de plaisance (PEP) — un numéro de permis fédéral gratuit qui va à l'étrave. L'immatriculation complète est un processus distinct en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande, utilisé pour les bâtiments commerciaux, servant de garantie hypothécaire ou de plus de 15 tonneaux de jauge brute.
Exigences spécifiques
PEP : numéro de permis à l'étrave (75 mm), certificat à bord
PEP : gratuit, délivré en ligne, aucune inspection physique
Immatriculation : nom à l'étrave + poupe, port d'attache à la poupe
Immatriculation : jaugeage annuel, expertise peut être nécessaire
Immatriculation : numéro d'immatriculation sur la membrure principale
Un seul système s'applique — ne peut être à la fois en permis et immatriculé
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Acheter des décalcomanies de numéro de permisOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2010-91 + Loi de 2001 sur la marine marchande
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
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