Marquage d'immatriculation SATP — Canada DORS/2019-11
Règlement de l'aviation canadien — Affichage de l'immatriculation des SATP · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2019-11 art.901.48 — Règlement de l'aviation canadien — Affichage de l'immatriculation des SATP
« Les systèmes d'aéronefs télépilotés (SATP) doivent afficher le numéro d'immatriculation délivré par Transports Canada sur l'extérieur de l'aéronef télépilotée. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Immatriculez votre drone auprès de Transports Canada et apposez votre numéro d'immatriculation sur l'extérieur. Le numéro doit mesurer au moins 25 mm (environ 25 mm) de hauteur.
Exigences spécifiques
Numéro d'immatriculation TC sur l'extérieur
Hauteur minimale de 25 mm
Fixé de façon permanente — pas de ruban adhésif ou de papier
Visible sans démontage ni outils spécialisés
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
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Acheter des étiquettes pour dronesOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2019-11 art.901.48
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Aviation et drones
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