Programme de conformité AODA — Obligations entreprises Ontario
Obligations de conformité LAPHO pour les entreprises · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario — Obligations de conformité LAPHO pour les entreprises
« Les entreprises de 20 employés ou plus en Ontario doivent produire des rapports de conformité AODA tous les deux ans et satisfaire les normes d'accessibilité intégrées. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Si votre entreprise a 20 employés ou plus, vous devez produire un rapport de conformité AODA tous les 2 ans. Les organisations de 50 employés ou plus ont des exigences supplémentaires, incluant un plan d'accessibilité documenté.
Exigences spécifiques
Rapport de conformité tous les 2 ans (20+ employés)
Plan d'accessibilité documenté (50+ employés)
Formation sur l'accessibilité pour le personnel
Signalisation et infrastructure accessibles
Voir aussi — Règlements connexes
Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHO Normes d'accessibilité
Signalisation AODA — Identification des pièces accessibles
Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Amende défaut de conformité AODA — Entreprises Ontario
Règl. de l'Ont. 191/11 — LAPHO
Marquage AODA — Cheminement accessible Ontario
Mise en conformité
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Acheter des panneaux AODAOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Accessibilité (AODA/LAPHO)
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