Affichage du numéro de permis d'embarcation — DORS/2010-91 (75 mm min)
Règlement sur l'immatriculation des bâtiments art.9 · 🇨🇦 Fédéral — Canada
§Le texte de loi
DORS/2010-91 art.9 — Règlement sur l'immatriculation des bâtiments art.9
« Le numéro de permis d'embarcation de plaisance doit être inscrit sur les deux côtés de l'étrave en lettres d'imprimerie d'au moins 75 mm de hauteur, dans une couleur contrastant avec le fond. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Votre numéro PEP doit figurer sur les deux côtés de l'avant de votre embarcation (l'étrave) en lettres majuscules d'au moins 75 mm (3 pouces) de hauteur. Utilisez une couleur visible sur votre coque — lettres blanches sur coque foncée, lettres foncées sur blanc. Ce n'est pas facultatif.
Exigences spécifiques
Hauteur minimale de 75 mm (3 po) des caractères
Sur les deux côtés de l'étrave
Lettres d'imprimerie — pas de script ni de polices décoratives
Couleur contrastant avec la coque
Au-dessus de la ligne de flottaison
Doit être lisible à 30 m (100 pi)
Mise en conformité
Acheter des numéros de permis d'embarcation
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des numéros de permis d'embarcationOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- DORS/2010-91 art.9
- Juridiction
- 🇨🇦 Fédéral — Canada
- Catégorie
- Navigation maritime
Annual Compliance Plan
DORS/2010-91 art.9 law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →