Responsabilité du commerçant — Vente de BAP Ontario
Obligations du commerçant pour la vente de BAP en Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 — Responsabilité commerciale — Obligations du commerçant pour la vente de BAP en Ontario
« Les détaillants et importateurs sont responsables de s'assurer que les VAE vendus en Ontario satisfont aux critères du Règl. 369/09, notamment en ce qui concerne l'étiquette bilingue. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les concessionnaires, revendeurs et importateurs doivent s'assurer que chaque VAE vendu porte une étiquette bilingue permanente conforme. La vente d'un VAE non conforme peut exposer le commerçant à des pénalités.
Exigences spécifiques
Vérifier la conformité de l'étiquette bilingue avant la vente
S'assurer que les spécifications du moteur, de la vitesse et du poids sont dans les limites
Documenter la conformité des fournisseurs pour les unités importées
Apposer une étiquette conforme sur les VAE d'occasion remis en vente
Voir aussi — Règlements connexes
Mise en conformité
Acheter des étiquettes de conformité BAP en gros
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des étiquettes de conformité BAP en grosOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 — Responsabilité commerciale
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
Annual Compliance Plan
Règl. de l'Ont. 369/09 — Responsabilité commerciale law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →