Opérations d'application de la loi — BAP Ontario
Opérations d'application du Règl. 369/09 — VAE en Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Code de la route de l'Ontario — Pouvoir d'arrêt — Opérations d'application du Règl. 369/09 — VAE en Ontario
« Les agents de la paix peuvent arrêter les conducteurs de BAP pour vérifier la conformité au Règl. 369/09, notamment la présence de l'étiquette bilingue. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
La Police provinciale de l'Ontario (OPP) et les corps de police municipaux effectuent des vérifications ciblées des VAE sur les pistes cyclables, sentiers riverains et axes achalandés. L'étiquette bilingue est le premier élément vérifié.
Exigences spécifiques
Les agents peuvent arrêter les VAE pour vérification de conformité
L'étiquette bilingue doit être visible et lisible sur le cadre
La mesure de la puissance du moteur peut être effectuée sur place avec des outils portatifs
Les arrêts prennent généralement 2 à 5 minutes si l'étiquette est conforme
Mise en conformité
Acheter des étiquettes de conformité BAP
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des étiquettes de conformité BAPOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Code de la route de l'Ontario — Pouvoir d'arrêt
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
Annual Compliance Plan
Code de la route de l'Ontario — Pouvoir d'arrêt law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →