Exigences de conformité — Flotte de location BAP Ontario
Conformité des flottes de location de VAE en Ontario · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 — Application aux flottes — Conformité des flottes de location de VAE en Ontario
« Chaque bicyclette à assistance électrique d'une flotte de location doit satisfaire individuellement aux critères du Règl. 369/09, notamment l'étiquette bilingue permanente. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Chaque vélo électrique d'une flotte commerciale de location doit porter son propre étiquette bilingue conforme. Une seule étiquette non conforme peut entraîner l'arrêt de l'ensemble de la flotte lors d'une vérification.
Exigences spécifiques
Chaque unité doit avoir sa propre étiquette bilingue permanente
Les inspections de flotte sont effectuées par unité, pas par opérateur
Des registres de maintenance et de conformité sont recommandés
Les étiquettes détachées ou endommagées doivent être remplacées immédiatement
Mise en conformité
Commander des étiquettes BAP en lot
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Commander des étiquettes BAP en lotOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 — Application aux flottes
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
Annual Compliance Plan
Règl. de l'Ont. 369/09 — Application aux flottes law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →