Conformité à l'importation — VAE en Ontario
Importation conforme de VAE en Ontario depuis la Chine et les États-Unis · 🏛 Province de l'Ontario
§Le texte de loi
Règl. de l'Ont. 369/09 / Santé Canada / CBSA — Importation conforme de VAE en Ontario depuis la Chine et les États-Unis
« Les VAE importés au Canada doivent respecter les normes de sécurité de Santé Canada et satisfaire aux exigences du Règl. 369/09 de l'Ontario pour circuler légalement. »
Voir le texte réglementaire officiel✓En langage clair
Les VAE importés directement de Chine ou achetés aux États-Unis sont souvent non conformes aux exigences ontariennes. L'étiquette en anglais seulement et la puissance supérieure à 500 W sont les deux problèmes les plus fréquents.
Exigences spécifiques
Une étiquette en anglais seulement (sans français) n'est pas conforme au Règl. 369/09
Les modèles américains peuvent déclarer 750 W ou 1 000 W — non conformes en Ontario
Faire vérifier la puissance du moteur si les spécifications sont douteuses
Ajouter une étiquette bilingue permanente avant la mise en service
Mise en conformité
Acheter des étiquettes bilingues de remplacement
Production le jour même. Vinyle 7 ans extérieur. Livraison partout au Canada.
Acheter des étiquettes bilingues de remplacementOu appelez (289) 228-7021Fiche réglementaire
- Règlement
- Règl. de l'Ont. 369/09 / Santé Canada / CBSA
- Juridiction
- 🏛 Province de l'Ontario
- Catégorie
- Véhicules récréatifs
Annual Compliance Plan
Règl. de l'Ont. 369/09 / Santé Canada / CBSA law changes? Get free replacement decals automatically.
Add Annual Compliance Plan — $99/yr →Certificat de conformité
Chaque commande inclut un Certificat de conformité des matériaux imprimable — prêt pour l'inspection MTO, Transports Canada ou du maréchal des incendies.
Voir un exemple de certificat →